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Projet de loi de finances pour 2013
Après l'article 67
Mots-clés
dotation
département
intercommunalité
médicale
péréquation
ressource
ville
Documents législatifs
Projet de loi N° 235 de finances (
2 commentaires
, 1642 amendements)
Rapport N° 251 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 13 novembre 2012 à 9h30 (
1 commentaire
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Pascal Terrasse
(
5 interventions
)
Alain Chrétien
(
3 interventions
)
Marc Le Fur
(
2 interventions
)
Philippe Le Ray
(
2 interventions
)
Olivier Carré
(
2 interventions
)
Annie Genevard
(
1 intervention
)
Olivier Dussopt
(
1 intervention
)
Michel Piron
(
1 intervention
)
Sylvie Pichot
(
1 intervention
)
Éric Straumann
(
1 intervention
)
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