Projet de loi de finances pour 2013

D'abord, le contrôle fiscal est là pour vérifier s'il y a abus de droit ou pas, notamment pour la localisation excessive de la dette. Ensuite, en discutant de cette affaire d'intérêts d'emprunt, vous oubliez toujours de parler du taux de l'impôt sur les sociétés. Or il est en France plutôt plus élevé qu'ailleurs. C'est probablement, d'une cert...

En réalité, l'autoliquidation a assez peu marché, à cause de la peur du contrôle fiscal qu'elle provoquait. C'est une question qu'il faut traiter avec les services de contrôle. J'ai une autre question à poser au ministre délégué, qui déborde un peu celle de l'ISF, et je m'en excuse. Ce matin, l'OFCE, cher au coeur de M. Muet, a indiqué que le ...

On ne va pas en effet se battre sur des prévisions de croissance, car c'est un débat qui peut vite tourner en rond. Cela étant, on est au coeur de la discussion d'un PLF. Quand nous étions au gouvernement, vous nous appeliez sans arrêt à rectifier nos prévisions, considérant que nos budgets n'étaient pas sincères. Combien de fois nous avez-vous...

Nous n'avons jamais dit cela ! Ceux qui sont concernés, les chanteurs, les acteurs, les chefs d'entreprise, donc tous ceux qui gagnent cet argent, doivent évidemment payer. C'est un principe d'équité. Faut-il une telle mesure ? C'est la vraie question, et elle est légitime. La genèse de cette mesure montre clairement qu'elle est née sur un coi...

Il est défendu. Je tenais simplement à répondre à M. Muet que la France, contrairement à d'autres pays, n'est pas plus injuste, mais, au contraire, plus juste qu'auparavant. Les écarts de salaires sont, aujourd'hui, plus réduits en France qu'ils ne l'étaient à une époque et qu'ils ne le sont dans bien d'autres pays.

Il s'agit là d'un débat d'experts. Or je n'ai pas une connaissance approfondie du marché immobilier. Ce que je comprends de la volonté du Gouvernement, que vient d'exprimer Jérôme Cahuzac, c'est qu'il est plutôt reprenez-moi si je me trompe dans une logique consistant à essayer, pendant une année, de relancer le marché de l'immobilier. De f...

Messieurs les ministres, vous devriez défendre vos choix ; or depuis le début de cette discussion budgétaire vous ne les défendez pas. Vous êtes systématiquement sur la défensive. Vous devriez assumer le fait que vous augmentez l'impôt sur le revenu pour plus de 10 millions de foyers fiscaux, ce qui est tout à fait considérable. C'est votre cho...

Les comptes de l'État et les comptes généraux de la nation n'ont pas été massacrés durant cette crise : ils sont le fruit de la crise. Au contraire, nous avons combattu la crise et, quand on regarde les comptes des autres pays, nous avons plutôt tenu le cap. Lorsque le déficit public était supérieur à 7 %, nous l'assumions. Ce déficit était maî...

Je vous invite à mettre en valeur votre politique ! Ne passez pas votre temps à parler de l'héritage ! Je note d'ailleurs au passage que vous modifiez assez peu tout ce qui concerne les droits de succession auxquels vous auriez pu vous intéresser plus particulièrement.

S'agissant des déficits de 2012, je vous rappelle que vous êtes au pouvoir depuis le mois de mai. Le président Hollande a été élu en mai ! Si nous avions été au pouvoir, nous aurions également rétabli la barre du chiffre de déficit de 2012. Il n'y a là rien d'extraordinaire. Tous les gouvernements ont fait des lois de finances rectificative au...

Quelques exemples. Quid des franchises médicales ? Les supprimez-vous oui ou non ? Je constate que vous ne les supprimez pas, alors que vous disiez que c'était une horreur. Quid de la retraite à soixante-deux ans ? N'aviez-vous pas répété des milliers de fois que vous alliez la supprimer. Je constate que vous ne la supprimez pas ! Quid du ge...

Le Premier ministre a indiqué que neuf contribuables sur dix ne seraient pas touchés par une augmentation d'impôts. Du reste, j'imagine que les Français qui l'ont écouté ont compris qu'il s'agissait de neuf personnes, neuf ménages sur dix. Mais nous n'avons pas de réponse quant aux modalités de calcul qui permettent d'affirmer cela, tout simple...

Mes collègues l'ont dit : pourquoi pas, au fond, une tranche à 45 % ? Cela ne nous pose pas de difficultés. Nous-mêmes avons porté le taux marginal d'imposition de la tranche supérieure, qui était de 40 %, à 41 %. Pourquoi pas renforcer la progressivité en imposant le revenu à 45 % au-delà de 150 000 euros par part ? Cela peut se comprendre. L...

voire à 50 %. Le problème, c'est l'ensemble. Ainsi, dans les années Rocard, la CSG s'est substituée à l'impôt et elle s'ajoute à cette tranche à 45 %, comme au reste. Il en va de même de la contribution exceptionnelle à laquelle vous avez fait référence. Vous en convenez, d'ailleurs, puisque vous recréez le bouclier fiscal. Si vous ne vouliez...

mais vous ne parviendrez pas à rééquilibrer les comptes publics par l'impôt en le concentrant uniquement sur ceux qui gagnent le plus aujourd'hui. Parce que le rendement marginal est de plus en plus faible. On le constate, d'ailleurs, à la lecture des rendements qui figurent sur les différents documents techniques. Les taux doivent atteindre d...

Monsieur Cahuzac, il n'y a aucune rupture dans les intentions de la politique relative aux finances publiques. Nous avions bien l'intention de revenir à un déficit de 3 % : vous êtes sur le même chemin, sur la même trajectoire.

Il n'y a pas d'un côté une politique laxiste qui aurait fait exploser les déficits, et de l'autre un gouvernement rigoureux, sérieux et sage qui fera enfin revenir la France sur un chemin d'équilibre. En réalité, les finances publiques se sont substituées pendant la crise aux finances privées. Ce fut le cas dans tous les pays du monde : nous av...

Il s'agit avant tout d'un problème de principe, et je trouve dommage que nous ayons un débat aussi long sur un sujet aussi limité. La question est simple : ou l'on choisit le forfait, ou l'on choisit les frais réels. Les frais réels sont les frais réels.

Il s'agit simplement de lutter contre les abus. Or on ne peut pas dire que rouler dans une voiture de plus de six chevaux constitue un abus, puisqu'il s'agit d'une voiture de moyenne gamme. Si vous parliez de douze chevaux, je comprendrais. Cela paraît vraiment une drôle de façon de faire, surtout pour les gens habitant en province qui, en l'ab...