Transition énergétique
(Article 43)

Avis défavorable. L’abattement de 50 % du tarif de transport est adapté aux installations de stockage et compense le fait que ces installations aient à payer deux fois le transport : lors de l’injection et lors du soutirage.

Il s’agit d’introduire le critère de tension de raccordement dans le calcul de la différence entre le TURPE acquitté par les consommateurs, aux effets positifs sur le réseau, et celui acquitté par les autres consommateurs.

Ces amendements sont satisfaits puisque le décret prévu à l’alinéa 7 de l’article 43 déterminera les catégories de bénéficiaires.

Je propose une rédaction globale de l’article 43 bis dans un souci de cohérence avec la rédaction adoptée à l’article 43.