Transition énergétique
(Article 43)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 461‑4. – Les installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts électriques peuvent bénéficier d'un contrat offrant un complément de rémunération mentionné à l'article L. 314‑18 si la chaleur produite alimente une entreprise ou un site mentionné à l'article L. 461‑1, s...

I. – À l'alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Réduire à deux mois le délai de recours contre les projets d'installations de production d'énergie renouvelable, comme le propose le présent amendement, pose des difficultés au regard d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression est la conséquence de l'amendement n° XXX , qui prévoit que les ZNI ne faisant pas l'objet d'une PPE spécifique sont intégrées à la PPE nationale, sous la forme d'un volet annexé.

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, à l'exception de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et des zones mentionnées au I, font l'objet d'un volet annexé à la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141‑1, selon des modalités fixées par l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 461‑4. – Les installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts électriques peuvent bénéficier d'un contrat offrant un complément de rémunération mentionné à l'article L. 314-18 si la chaleur produite alimente une entreprise ou un site mentionné à l'article L. 461‑1, s...

I. – À l'alinéa 2, supprimer le mot : « nationale ». II. – En conséquence, après le mot : « élaborée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « dans les départements d'outre-mer et en Polynésie française ». III. – En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « L'assemblée et le gouvernement de Polynésie française sont a...

I. Au début de l'amendement, insérer un alinéa ainsi rédigé : " I. A la première phrase, supprimer le mot : "nationale" II. A l'alinéa 2, supprimer le mot : "nationale" Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, supprimer le mot : « annuel ». Exposé sommaire : La précision du mot « annuel » rend impossible la conclusion de contrats pluriannuels, ce qui peut être préférable à la fois pour le gestionnaire du réseau de transport et pour les consommateurs concernés.

À l'alinéa 4, substituer à la troisième occurrence du mot : « à » les mots : « au respect d' » Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise que la distance d'éloignement est « fixée compte tenu de l'étude d'impact », c'est-à-dire sur des critères objectifs. Il reprend ainsi la formulation issue de la commission spéciale. Il procède égalem...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , pour certaines catégories, » . II. – Compléter la même phrase par les mots : « par catégorie ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à garantir que toutes les catégories définies sur le fondement de l'article 42 ter seront bien soumises à des obligations de résu...

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , à la suite de l'étude d'impact prévue à l'article L. 122‑1, ». II. – En conséquence, après le mot : « loi, », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « appréciée au regard de l'étude d'impact prévue à l'article L. 122‑1 et qui ne peut être inférieure à 500 mètres. » Exposé sommaire : Ce sous-amen...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « IV.- Les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental qui ne sont pas mentionnées au I font l'objet d'un volet annexé à la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141‑1, selon des modalités fixées par le décret mentionné à l'article L. 141‑6. » Exposé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression est la conséquence de l'amendement n° XXX , qui prévoit que les ZNI ne faisant pas l'objet d'une PPE spécifique sont intégrées à la PPE nationale, sous la forme d'un volet annexé.

A l'alinéa 2, substituer au mot : " et", le mot : " , et" Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, substituer au mot : " brute", le mot : " brute," Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « II. – Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, la Commission de régulation de l'énergie établit des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution qui incitent les clients à limiter leur consommation aux périodes de pointe. « III. – Au plus tard six...

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : « II. – La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code de l'énergie est complétée par un article L. 431‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 431‑6‑1. – Lorsque le fonctionnement normal des réseaux de transport de gaz naturel est menacé de manière grave et afin de sauvegarder l'alim...

Rédiger ainsi cet article: « I.– Après l’article 265 nonies du code des douanes, il est inséré un article 265 decies ainsi rédigé : « Art. 265 decies.–Les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d’énergie au sens de l’article 17 de la directive 2003/96/ CE du Conseil, du 27 octobre 2003 re...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Dans l'attente de la mise en place des appels d'offres prévus par l'article L271‑4, il est proposé de prolonger d'un an les appels d'offres prévus par la loi NOME du 7 décembre 2010.

I. – Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 32 : « ainsi modifié ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants :  « 1° À la première phrase, les mots : « , notamment s'agissant des volumes, des prix fixes et des prix variables, » sont supprimés ; « 2° À la même phrase, après le mot : ...