Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 57)

La question des délais de paiement est cruciale pour les TPE et les PME de notre pays. Le non-respect des obligations légales en la matière est encore trop important aujourd’hui. Cela est particulièrement problématique lorsque le débiteur est une personne publique, en raison des règles de droit et de la force économique qui lui est propre. De n...