Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 57)

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « dans les départements d’outre-mer de la Guadeloupe et de la Martinique le ministre chargé de la justice délègue la gestion matérielle des registres du commerce et des sociétés » les mots : « le ministre chargé de la justice peut déléguer la gestion matérielle des registres du commer...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe et de la Martinique le ministre chargé de la justice délègue la gestion matérielle des registres du commerce et des sociétés » les mots : « le ministre chargé de la justice peut déléguer la gestion matérielle des registres du commer...

À l'alinéa 3 substituer aux mots : « dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe et de la Martinique le ministre chargé de la justice délègue la gestion matérielle des registres du commerce et des sociétés » les mots : « le ministre chargé de la justice peut déléguer la gestion matérielle des registres du commerce et des sociétés dans...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le sixième alinéa de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « et des territoires de l'article 73 de la Constitution » ; 2° À la deuxième phrase, les mots : « des départements d'outre-mer, de Mayotte, » sont supprimés ; 3° À la dernière phras...

Avant le 1er juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les tarifs postaux dans les territoires de l'article 73 de la Constitution. Ce rapport étudie notamment les mécanismes qui permettraient d'aligner les tarifs de l'intégralité du service universel postal, quelle que soit la tranche de poids considérée, entre les territoire...

Après le premier alinéa de l'article L. 321-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les autorisations sont accordées par le président de l'assemblée délibérante régionale, après enquête, et en considération d'un cahier des charges établi pa...

 « Section 4 « Gestion de l'entreprise au mieux de son intérêt supérieur « Art.XX – L'article 1833 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle doit être gérée au mieux de son intérêt supérieur, dans le respect de l'intérêt général économique, social et environnemental ». Exposé sommaire : Les dispositions générales du Co...

I. – Les comptables publics sont responsables dans les conditions prévues à l'article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi n°2013‑100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article L.755-2-1 du code de la sécurité sociale, créé par le II de l'article 14 de la loi n°86-1383 du 31 décembre 1986, étend en Outre-mer le bénéfice des prestations sociales des articles L755-1...

Après le mot : « régionale », insérer les mots : « , en Hexagone et dans les outre-mer ». Exposé sommaire : L'article 40 quater permet la remise d'un rapport au Parlement sur la création de plate-formes de cotations régionales ou de bourses régionales dans chaque métropole régionale afin de fournir un outil de circuits courts de financemen...

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les règles de la commande publique concilient, dans le respect des principes de transparence et de non-discrimination, l'efficacité de l'achat public avec la nécessité de faire participer les marchés publics au développement économique et au développement durable de ces collecti...

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les administrations financières peuvent délivrer, en lieu et place des attestations exigées par le 2° du I de l'article 46 du code des marchés publics, des attestations certifiant, au regard notamment des créances publiques qu'elles détiennent, de la capacité des entreprises à s...

I. – Au premier alinéa du VI ter A de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les mots « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint Pierre et Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » sont remplacés par le mot : « France ». II. – La...

I. – Le VI ter A de l'article 199 terdecies‑0A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint Pierre et Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » sont remplacés par le mo...

Après l'article L. 3133‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 3133‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3133‑1‑1. – Dans les territoires régis par l'article 73 de la Constitution et afin de tenir compte des spécificités culturelles, religieuses et historiques de ces territoires, un arrêté préfectoral peut remplacer des jours fériés prévus ...

Compléter l'intitulé du chapitre Ier du titre III par les mots : « et calendrier des jours fériés en outre-mer ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination avec l'amendement qui prévoit de permettre aux collectivités de l'article 73 de notre Constitution de déroger au calendrier des jours fériés fixé par le code du t...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les surcharges carburant et les surcharges transporteur appliquées par les compagnies aériennes en complément du prix des billets d'avion. Exposé sommaire : A l'heure où le baril de pétrole chute à moins de 50 dollars, le poids d...

Après l'article 35, insérer un article ainsi rédigé : Dans le cadre de l'application de la loi n° 2010‑768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la confiscation et la saisie en matière pénale et du mandat exercé par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, il peut être confié à des entreprises de l'économie social...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :