Les interventions de Erwann Binet sur ce dossier
101 amendements trouvés
30/06/2015 — Amendement N° CL201 au texte N° 2183 - Article 23 (Adopté)
M. Binet
I. - A l'alinéa 2, après les mots : « et de », insérer le mot : « bon ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
