Se connecter - Mon compte
Les interventions de Erwann Binet sur ce dossier
101 amendements trouvés
À la troisième phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots « l'exécution de la mesure d'éloignement » les mots : « son exécution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Voir tout l'amendement