Les interventions de Erwann Binet sur ce dossier
101 amendements trouvés
30/06/2015 — Amendement N° CL211 au texte N° 2183 - Article 22 (Adopté)
M. Binet
À la troisième phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots « l'exécution de la mesure d'éloignement » les mots : « son exécution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
