Les interventions de Erwann Binet sur ce dossier

101 amendements trouvés


18/07/2015 — Amendement N° 333 au texte N° 2923 - Article 13 quater (Adopté)
M. Binet

À la fin de l'alinéa 2, substituer au sigle : « CE », le sigle : « UE ». Exposé sommaire : De portée rédactionnelle, le présent amendement vise à faire en sorte que l'article L. 314‑14 fasse désormais référence à la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE », cette dernière mention étant introduite à l'article 13 ...

18/07/2015 — Amendement N° 332 rectifié au texte N° 2923 - Article 13 ter (Adopté)
M. Binet

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au sixième alinéa du même article, les mots : « dernière phrase du premier » sont remplacés par les mots : « première phrase du troisième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de coordination.

18/07/2015 — Amendement N° 331 au texte N° 2923 - Article 13 bis (Irrecevable)
M. Binet

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Opposer une condition de ressources égales au SMIC aux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) qui souhaitent obtenir une carte de résident s'apparente à une forme de discrimination à...

18/07/2015 — Amendement N° 330 au texte N° 2923 - Article 13 bis (Adopté)
M. Binet

À l'alinéa 3, après la référence : « L. 313‑7‑1 », insérer la référence : « , L. 313‑7‑2 ». Exposé sommaire : Coordination.

18/07/2015 — Amendement N° 329 au texte N° 2923 - Article 13 (Adopté)
M. Binet

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. – Le premier alinéa de l'article L. 120‑4 du code du service national est ainsi modifié : « 1° Les mots : « aux articles L. 313‑8 et L. 313‑9, » sont supprimés ; « 2° Après la référence : « L. 313‑11 », sont insérés les mots : « , aux articles L. 313‑17 et L. 313‑20 ». » Exposé so...

18/07/2015 — Amendement N° 328 au texte N° 2923 - Article 13 (Adopté)
M. Binet

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 11°bis Au premier alinéa de l'article L. 314‑14, les références : « , L. 314‑12 ou L. 314‑15 » sont remplacés par la référence : « ou L. 314‑12 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

18/07/2015 — Amendement N° 327 au texte N° 2923 - Article 13 (Adopté)
M. Binet

I. – À l'alinéa 19, après la référence : « L. 313‑7‑1, », insérer les mots : « au dernier alinéa de l'article L. 313‑7, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « à la seconde phrase du deuxième » les mots : « au septième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

18/07/2015 — Amendement N° 326 au texte N° 2923 - Article 13 (Adopté)
M. Binet

À l'alinéa 18, supprimer les mots : « au premier alinéa de la première phrase de l'article L. 314‑8, ». Exposé sommaire : Coordination.

18/07/2015 — Amendement N° 325 au texte N° 2923 - Article 13 (Adopté)
M. Binet

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 9° A Au deuxième alinéa de l'article L. 314‑8‑2, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ». » Exposé sommaire : Coordination.

18/07/2015 — Amendement N° 324 au texte N° 2923 - Article 13 (Adopté)
M. Binet

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet alinéa n'est plus nécessaire compte tenu de la réécriture de l'article L. 314‑8 opérée par l'article 13bis du projet de loi.

18/07/2015 — Amendement N° 323 au texte N° 2923 - Article 13 (Adopté)
M. Binet

Substituer à l'alinéa 7 les cinq alinéas suivants : « 3° L'article L. 311‑13 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa du A, les références : « 1° à 3° de l'article L. 311‑2 » sont remplacés par les références : « 3° à 5° de l'article L. 311‑1 » ; « b) À la deuxième phrase du premier alinéa du A, la référence : « et L. ...

17/07/2015 — Amendement N° 342 au texte N° 2923 - Article 9 (Adopté)
M. Binet

I. – Supprimer les alinéas 6 et 7. II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « L'étranger se voit délivrer l'une des cartes prévues au 1° ou au présent 2° sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement de l'article L. 5221‑2 du code du travail lorsque sa demande concerne un métier et un...

17/07/2015 — Amendement N° 322 au texte N° 2923 - Article 11 (Adopté)
M. Binet

Après l'alinéa 52, insérer la division et l'intitulé suivants : « Sous-section 5 « Dispositions communes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/07/2015 — Amendement N° 321 au texte N° 2923 - Article 11 (Adopté)
M. Binet

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 15, insérer les mots : « Dans ce cas , ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

17/07/2015 — Amendement N° 320 au texte N° 2923 - Article 11 (Adopté)
M. Binet

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 14, insérer les mots : « Dans ce cas , ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

17/07/2015 — Amendement N° 319 au texte N° 2923 - Article 10 quater (Adopté)
M. Binet

Après le mot : « code », rédiger ainsi la fin de cet article : « les mots : « conjugales de la part de son conjoint », sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales » ». Exposé sommaire : La notion de violences « familiales » a été introduite en Commission à l'article L. 313‑12 à propos du renouvellement de la carte de séjour po...

17/07/2015 — Amendement N° 318 au texte N° 2923 - Article 7 (Adopté)
M. Binet

À l'alinéa 5, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/07/2015 — Amendement N° 225 au texte N° 2923 - Article 1er (Retiré)
M. Binet

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les démarches d'accès aux services publics de proximité, suivant l'orientation personnalisée définie par l'État. » Exposé sommaire : Reprenant la rédaction initiale de l'article 1er du projet de loi, le présent amendement vise à réintroduire, dans le contrat d'intégration républicaine (CIR) d...

30/06/2015 — Amendement N° CL203 au texte N° 2183 - Article 23 (Adopté)
M. Binet

I. - A l'alinéa 3, après le mot : « images », insérer les mots : « et de son ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'étendre l'accord préalable de l'autorité administrative à la prise de son.

30/06/2015 — Amendement N° CL253 au texte N° 2183 - Article 22 (Adopté)
M. Binet

À l'alinéa 8, substituer aux mots « ou d'une interdiction de circulation sur le territoire français » les mots : « , d'une interdiction de circulation sur le territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire ». Exposé sommaire : Le présent amendement est de coordination avec la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 rela...