Droit des étrangers
(Article 13)

Il est déjà satisfait, monsieur Coronado puisque les contrats de professionnalisation et d’apprentissage sont considérés par le code du travail comme des contrats de travail au titre des articles L. 6221-1 et L. 6325-3 du code du travail. Avis par conséquent défavorable.

Votre amendement, monsieur Robiliard, repose sur l’idée qu’après 25 ans de résidence en France, la condition de ressources devrait disparaître en matière de droit au regroupement familial.

Votre amendement se heurte évidemment à deux risques. Le premier – clairement perceptible – est de faire venir des familles qui n’arriveront pas à subvenir à leurs besoins avec tout ce que cela suppose en termes de détresse matérielle, comme nous pouvons l’imaginer. Je crois que l’on ne peut pas non plus écarter le risque d’être confrontés à ...

Comme l’a souligné M. Larrivé, il s’agit là d’un article de coordination. Nous avons reconfiguré le contrat d’accueil et d’intégration pour la famille en contrat d’intégration républicaine. Nous l’avons déjà adopté et nous sommes par conséquent opposés au rétablissement du CAI famille que vous appelez de vos voeux. Avis défavorable.

Monsieur Goujon, nous avons déjà évoqué longuement la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé, et la commission l’a suivi, de transférer la délivrance de l’autorisation provisoire de séjour pour les étrangers malades d’un médecin de l’ARS à un collège de médecins de l’OFII : il s’agit d’harmoniser la doctrine en matière d’avis médicaux. ...

L’article L. 313-5 du CESEDA, que vous voulez amender, prévoit le retrait de la carte de séjour temporaire ou du titre pluriannuel aux étrangers passibles de poursuites pénales pour trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, torture et actes de barbarie, proxénétisme. Je ne suggère pas d’y ajouter la vente à la sauvette.

Cet amendement vise à prévoir le retrait de la carte de séjour à l’étranger passible des sanctions pénales de l’article L. 623-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lequel couvre – je le rappelle pour la suite de la démonstration – l’obtention du titre de séjour ou l’acquisition de la nationalité française par ma...

Nous avons déjà eu ce débat en commission, madame Guittet. Les étudiants qui demandent un titre de séjour pour venir étudier en France ne le font pas pour travailler à temps plein. C’est la raison pour laquelle ils sont obligés de respecter ce plafond de 60 %, qui correspond à 964 heures annualisées. Je précise que ce plafond n’est pas applicab...

Monsieur Coronado, je précise tout d’abord que les personnes que vous visez bénéficient déjà d’une carte de séjour temporaire. Ce que vous souhaitez, c’est permettre la délivrance d’une carte de résident de longue durée UE aux victimes de la traite des êtres humains. Or le séjour de ces victimes est soumis, je le rappelle, à un régime spécifiq...

Vous souhaitez, monsieur Ciotti, la suppression d’une disposition adoptée en commission à l’initiative de Françoise Descamps-Crosnier. Il s’agit pourtant d’une très bonne mesure qui rendra automatique l’obtention, par la personne ayant effectué au moins deux renouvellements de sa carte de résident, d’une carte de résident permanent, sous réserv...

La commission a émis un avis favorable à l’amendement de Mme Chapdelaine. Elle n’a pu examiner le sous-amendement de Mme Descamps-Crosnier mais à titre personnel, j’y suis favorable.

L’avis est favorable. Votre amendement vient utilement compléter l’article 13 quinquies, madame Pochon, en précisant que le renouvellement de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » d’un étranger bénéficiant d’une ordonnance de protection est de plein droit.