Droit des étrangers
(Après l'article 13)

À ce stade de notre débat, et alors qu’il reste un peu plus de cent cinquante amendements à examiner, nous en arrivons à votre totem, l’aide médicale d’État. Évidemment, la commission est défavorable à sa suppression. Il y a à peine trois ans, le 19 juillet 2012, l’AME a fait l’objet d’un important débat dans le cadre de l’examen du projet de ...

Nous préciserons les raisons motivant l’avis défavorable de la commission à l’occasion de l’examen des amendements suivants.

Monsieur Geoffroy, je vais vous donner dès à présent les chiffres que vous attendez, même si je comptais le faire à l’occasion de l’examen des amendements visant à rétablir le droit de timbre, car cela apportera un éclairage sur votre proposition de réserver la prise en charge des soins aux maladies graves, à la grossesse et aux vaccinations ob...

Défavorable, évidemment. Contrairement à ce que vous essayez de faire croire, monsieur Ciotti, il existe des conditions pour accéder à l’aide médicale d’État sauf pour les enfants, dont la prise en charge est inconditionnelle.

Heureusement !Pour les autres bénéficiaires, il existe deux conditions : il faut pouvoir justifier de trois mois de présence en France et percevoir moins de 720 euros par mois. En toute logique et avec les mêmes arguments que précédemment, la commission a donné un avis défavorable à votre amendement.

Monsieur Larrivé, vous avez déjà développé la nuit dernière cet argument selon lequel les prestations de solidarité nationale étant financées par l’impôt, il est légitime qu’elles ne puissent pas profiter aux étrangers immédiatement, dès la remise du titre de séjour – car nous parlons là des étrangers en situation régulière – contrairement, dit...

Il n’y a aucune raison de les priver de prestations de solidarité nationale pendant cinq ans. Je ne peux pas adhérer à un argument que je n’arrive pas à comprendre. S’agissant du droit au logement opposable, je rappelle que ce dispositif vise à ce que des personnes ou des familles ne se trouvent pas sur notre sol dépourvues de tout logement ou...

La commission a émis un avis défavorable à cet amendement et a préféré s’en tenir à la rédaction actuelle, par souci de ne pas ouvrir excessivement le dispositif de cette carte de séjour lorsque les violences interviennent hors du cercle familial au sens strict. Il me semble toutefois, à titre personnel et après une expertise plus approfondie,...

La commission a refusé votre amendement, qui était défendu alors par M. Paul Molac, car il tend à introduire en droit français la notion de répudiation, ce qui n’est pas souhaitable par principe. C’est uniquement pour cette raison que l’avis rendu par la commission est défavorable. Sur le fond, j’ignore s’il est satisfait par celui de Mme Chapd...

Vous avez raison, monsieur Larrivé, ce n’est pas le même dispositif puisqu’il ne concerne pas les ressortissants européens. Il aura cependant exactement le même effet. Le mécanisme que vous aviez institué de manière expérimentale en 2005, puis de manière définitive en 2006, permettait, notamment à des populations venues de Roumanie et de Bulga...

Tout le monde a pu constater les effets de ce dispositif et le ministre les a évoqués au début de nos débats, en particulier sur les statistiques en matière de procédures d’éloignement. C’est évidemment pour cette raison que la commission n’a pas voulu réitérer cette très mauvaise expérience dans laquelle vous vous étiez obstinés.

Monsieur Larrivé, je vais vous prouver que je sais lire. Bien sûr, vos arguments sont légitimes : il faut évidemment permettre aux pays en voie de développement de bénéficier des apports qu’ils peuvent recevoir de certains de leurs ressortissants venus se former en France ou y acquérir une formation professionnelle. C’est tout le sens des dis...

J’imagine que c’est votre contribution au caractère universel des allocations familiales ! Ainsi que nous l’avons indiqué à plusieurs reprises, ces droits qui, en l’espèce, sont une aide à l’éducation d’enfants à charge, ne sauraient être liés ni à la nationalité, ni même à une durée de séjour de moyen terme, comme vous le proposez, dès lors qu...

J’ai un doute sur le fait que vous ayez lu un jour la circulaire Valls, monsieur Ciotti : l’exposé sommaire de cet amendement renvoie aux problématiques de naturalisation.

Je pense en effet qu’il s’agit d’un mauvais « copier-coller ». La présentation que vous venez de faire de l’amendement me conforte dans cette opinion. L’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont vous proposez la suppression, prévoit une possibilité d’admission exceptionnelle au séjour, notamment...

Monsieur Robiliard, vos deux amendements me paraissent assez largement satisfaits par l’amendement de Mme Chapdelaine qui a été adopté en commission et qui a créé un article 13 bis, dont nous discuterons ultérieurement. S’agissant plus particulièrement de votre amendement no 284 rectifié, il est également satisfait par un amendement de coordina...

Plusieurs amendements ont été déposés sur le même thème. Monsieur Robiliard, vous élargissez, sans doute excessivement – nous en avons déjà parlé en commission –, la délivrance de la carte « vie privée et familiale » en prévoyant qu’il suffit qu’une procédure civile ou pénale soit en cours pour que les victimes de violences obtiennent la carte....

Que dire ? L’avis de la commission est évidemment défavorable. Je suis surpris et même stupéfait par vos arguments, monsieur Ciotti, qui laissent penser qu’un étranger bénéficie des prestations sociales dès le jour d’arrivée sur le territoire national, comme vous l’avez dit d’ailleurs mot pour mot. C’est inepte !

Mais si ! Un étranger qui n’est pas en situation régulière n’a droit à aucune allocation, excepté à l’aide médicale d’État qui est votre totem, mais nous allons y venir. À part cela, dès le jour de son arrivée, …

Vous avez tort, monsieur Ciotti, et vous laissez penser, dans le brouillard que vous entretenez savamment depuis le début de l’examen du texte devant les Français qui heureusement ne sont pas dupes, que tout étranger obtient dès le jour de son arrivée tous les droits sociaux dont bénéficient les nationaux. L’APA et la PCH, dont traite l’amendem...