Les interventions de Erwann Binet sur ce dossier
101 amendements trouvés
30/06/2015 — Amendement N° CL235 au texte N° 2183 - Article 11 (Adopté)
M. Binet
A l'alinéa 10, substituer au mot : « une », le mot : « la ». Exposé sommaire : Rédactionnel.
