Les interventions de Erwann Binet sur ce dossier
101 amendements trouvés
30/06/2015 — Amendement N° CL199 au texte N° 2183 - Article 1er (Adopté)
M. Binet
A l'alinéa 10, substituer aux mots : « qui n'a », les mots : « n'ayant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
