Droit des étrangers
(Article 24)

À l'alinéa 2, substituer aux mots « en application de l'article L. 533‑1 moins de trois ans auparavant » les mots : « moins de trois ans avant sa promulgation en application de l'article L. 533-1 dans sa réaction antérieure à celle-ci ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I – Substituer à l'alinéa 24 l'alinéa suivant :  « 3° A l'étranger qui vient en France dans le cadre d'une mission entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe et qui justifie, outre d'une ancienneté professionnelle d'au moins trois mois dans le groupe ou l'entreprise établi hors de France, d'un contrat de t...

A l'alinéa 8, substituer aux références : « L. 313‑21 et L. 313‑23 », les références : « L. 313‑21, L. 313‑23 et L. 313‑24 ». Exposé sommaire : Le présent amendement, en coordination avec les amendements relatifs aux cartes « ICT », a pour objet de compléter la liste des ressortissants de pays tiers dispensés de la signature du contrat per...

Rédiger comme suit l'alinéa 2 : « 1° Après le 6° du I, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Le présent amendement et le suivant sont de coordination avec l'article 14 terdu projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile, qui crée déjà un 6° au I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrang...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La coordination réalisée par l'alinéa 3 de l'article 27 du projet de loi relatif au droit des étrangers est sans objet, dans la mesure où elle a d'ores et déjà été effectuée par l'article 2 de la loi n° 2014‑1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

Après l'alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 531-2 est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Il en est également de même de l'étranger, ainsi que des membres de sa famille, en provenance d'un État membre de l'Union européenne et bénéficiant d'un transfert temporaire intragroupe conformément aux disposition...

Après le mot : « doit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « être en mesure de justifier qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte. L'autorité administrative peut procéder aux vérifications utiles pour s'assurer du maintien du droit au séjour de l'intéressé et, à cette fin, convoquer celui-ci pour u...

Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants : « 4° À l'article L. 313-10 : a) Au premier alinéa du 2°, les références aux articles L. 1262-1 et L. 12-62-2 du code du travail sont remplacées par la référence à l'article L. 330-4 du code du travail applicable à Mayotte ; b) Au premier alinéa du 1° et aux deux premiers alinéas du 2°, le...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Au premier alinéa de l'article L. 711‑2, les mots : « d'accueil et d'intégration » sont remplacés par les mots : « d'intégration républicaine ». « II. - A l'article L. 117‑1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « d'accueil et d'intégration » sont remplacés par les m...

A l'alinéa 6, supprimer la première occurrence des mots : « du procureur de la République ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

I. - A l'alinéa 2, après les mots : « et de », insérer le mot : « bon ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la quatrième phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots « ces opérations » les mots : « les opérations de visite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Au deuxième alinéa du III, les mots : « à l'article 96 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 » sont remplacés par les mots « à l'article 24 du règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisa...

À la deuxième phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots « comprend, ou à défaut à l'occupant des lieux » les mots : « comprend ou, à défaut, à l'occupant des lieux, ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 10, substituer au mot : « une », le mot : « la ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « 3° À l'article L. 313-20 : a) À la première phrase du 3°, la référence au 2° de l'article L. 1262‑1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 330‑4 du code du travail applicable à Mayotte ; b) Au douzième alinéa, la référence à l'article L. 5221‑2 du code du trava...

Substituer à l'alinéa 13 les deux alinéas suivants : « 2° L'article L. 776‑1 est ainsi rédigé : « « Art. L. 776‑1. - Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les obligations de quitter le territoire français, les décisions relatives au séjour qu'elles accompagnent, les interdicti...

A l'alinéa 16, après les mots : « conditions de délivrance de cette », insérer le mot : « dernière ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 16, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – En cas de détention de l'étranger, il est statué sur son recours selon la procédure et dans les délais prévus au III. » Exposé sommaire : Le rapport sénatorial de Mme Assassi et M. Buffet sur la rétention administrative encourage l'autorit...