Les interventions de Erwann Binet sur ce dossier
101 amendements trouvés
30/06/2015 — Amendement N° CL237 au texte N° 2183 - Article 11 (Adopté)
M. Binet
Au début de la seconde phrase de l'alinéa 13, insérer les mots : « Dans ce cas ». Exposé sommaire : Rédactionnel.
