Information de l'administration et protection des mineurs
(Texte de la commission mixte paritaire)

Nous avons eu plusieurs sujets de discussion avec le Sénat au cours de la CMP, mais cette divergence de points de vue ne nous avait pas sauté aux yeux. C’est la raison pour laquelle j’avais donné mon accord à la rédaction du Sénat. Je suis néanmoins sensible à vos arguments, madame la ministre. À titre personnel, j’émets donc un avis favorable...