Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Article 2)

Tout d'abord, monsieur Dhuicq, quand des parents attribuent à leur aîné un nom de famille, il s'impose à la fratrie dans son ensemble. Vous ne pouvez pas changer le nom de famille de vos enfants. De quoi s'agit-il ? L'Assemblée nationale a introduit cet article par voie d'amendement pour harmoniser l'attribution du nom de famille en cas de dés...

Je vous ai répondu, monsieur Le Fur. Le nom porté par l'aîné s'imposera à l'ensemble de la fratrie, à l'ensemble de ceux qui auront la même filiation, même si l'aîné est né avant la promulgation de la loi. Je crois que cela répond à votre question. Par ailleurs, il n'est pas question, madame Genevard, d'attribuer un matricule à l'enfant. L'enf...

La lecture des stipulations de la Convention relative aux droits de l'enfant et l'allusion à Pol Pot m'ont fait douter un instant. Le présent article stipule

que, lorsque la mère exprime un désaccord sur le nom de famille attribué à son enfant, ce qui arrive, le nom du père ne s'impose pas exclusivement et que la mère a aussi la possibilité de donner son nom. L'enfant aura un nom, en l'occurrence à la fois le nom de son père et celui de sa mère.

Vos amendements visent à supprimer le caractère conjoint de la déclaration par laquelle les parents choisissent le ou les noms qu'ils veulent transmettre à leurs enfants. L'article 311-21 du code civil énonce la possibilité pour les deux parents de choisir le nom de leur famille, par une déclaration conjointe. Depuis la loi du 4 juin 1970, en ...

La règle édictée à l'article 2 est très claire : à défaut d'accord entre les parents ou en cas de silence, il est prévu d'accoler le nom de chacun d'eux dans l'ordre alphabétique. Il ne me semble pas nécessaire de la complexifier.

Il faut savoir raison garder, et nous allons tenter de calmer tout le monde. Lorsque les Français donnent naissance à leur premier enfant cela s'applique ensuite automatiquement aux suivants ils doivent remplir un formulaire conçu comme suit : « Nous soussignés [nom du père]

Monsieur Roman, nous ne sommes plus dimanche ! [nom de la mère], attestons sur l'honneur que l'enfant [prénoms] est notre premier enfant et déclarons choisir pour lui le nom de famille suivant. » Viennent ensuite des lignes avec les mentions : « première partie », « deuxième partie ». Les parents peuvent choisir le nom du père seul, le nom d...

Mais, monsieur Mariton, il arrive extrêmement rarement que des couples ne puissent pas se mettre d'accord. Quand cela se produit, la loi doit prévoir quel nom sera attribué à l'enfant.

Aujourd'hui, la loi veut que, pour la filiation adoptive, simple ou plénière, le nom de la mère et le nom du père soient accolés, tandis que, pour la filiation par le sang, ne soit retenu que le nom du père. Or je rappelle que, depuis 2002, le père et la mère exercent en commun l'autorité parentale article 372 du code civil

Je ne vois donc pas ce qui justifie en 2013 non pas que l'on efface le nom du père, comme vous l'avez prétendu

Monsieur Mariton, ce que vous attendez, vous, c'est l'effacement du nom de la mère : ce n'est plus acceptable en 2013 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Vous vous accrochez au fait qu'en cas de désaccord entre les parents c'est le nom du père qui domine. Or, c'est ce que nous voulons changer. L'avis de la commission est donc défavorable.