Les amendements de Erwann Binet pour ce dossier
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Les arguments que je vais exposer vaudront pour les amendements suivants. Comme cela a été rappelé, l'article 4 bis est le second article qui comporte des dispositions d'application générale : c'est le second article-balai. Il s'applique, non pas au code civil c'était l'objet de l'article 4 mais à l'ensemble de la législation. Pourquoi avo...
Cette référence a été introduite à l'article 4 bis à la suite d'un échange que nous avons eu avec le ministère des outre-mer et s'explique par la mention qui est faite de l'article 74 dans le II de cet article. Sans doute cette précision permet-elle de répondre à vos interrogations. La commission est évidemment défavorable à l'ensemble des ame...
La commission peut émettre un avis favorable à votre amendement n° 2247, monsieur Mariton (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), à la condition de le sous-amender, comme je vous en fais la proposition avec le sous-amendement n° 5395. Le fait de supprimer, comme vous le faites, à l'alinéa 1 de l'article 4 bis, les mots « métropolitaine ain...
Je devine dans les propos de M. Mariton une tentative pour que nous ayons un accord sur une autre de ses suggestions, mais je ne crois pas que ce sera le cas. En ce qui concerne votre question très pertinente, l'article 23 concerne l'ouverture du mariage et de l'adoption, tandis que l'article 4 bis en aborde les conséquences en matière de coor...
Il y a donc d'un côté le sujet qui nous préoccupe directement, à savoir l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de même sexe pour ces collectivités c'est l'article 23 et, de l'autre, les conséquences, avec l'article 4 bis.
Nous y reviendrons, monsieur Mariton, mais je crois avoir été clair : on n'est pas du tout au même niveau législatif. Ces amendements sont les premiers d'une série de 297 par laquelle vous souhaitez soustraire une à une de leur application aux couples de même sexe et aux familles homoparentales les dispositions de notre droit français. Cela va...
Je veux répondre à M. Ollier. Je trouve particulièrement désagréable, monsieur Ollier, que vous nous donniez des leçons, alors que, depuis le début de cette série, pas moins de 297 amendements ont le même exposé des motifs ! En tant que rapporteur, et compte tenu du travail fait par la commission, je trouve cela assez déplaisant. Par ailleurs,...
Cette remarque vaut également pour M. Le Fur. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) (L'amendement n° 2899, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
