Les amendements de Erwann Binet pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, la mise en place des services publics locaux oblige les élus à trouver des modes de gestion à même d’offrir le meilleur service aux usagers dans un contexte de resserrement budgétaire. Dans ce cadre, les collectivités territoriales...
En effet, pas moins de six propositions de loi rédigées dans les mêmes termes ont été déposées par des parlementaires de six groupes différents à l’Assemblée nationale et au Sénat.
En effet, sur tous les bancs des deux assemblées. Une démarche comparable avait permis la création dans notre droit du statut des sociétés publiques locales d’aménagement devenues sociétés publiques locales ou SPL. Le présent texte, adopté à l’unanimité par les sénateurs, propose ainsi d’introduire au sein des différents statuts juridiques à la...
