Sociétés d'économie mixte à opération unique
(Présentation)

I. – À l'alinéa 20, substituer aux mots : « ou les candidats sélectionnés » les mots : « candidat sélectionné ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « du ou des actionnaires opérateurs économiques » les mots : « des candidats ». III.– En conséquence, à l'alinéa 25, substituer aux mots : « du...

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « siège » le mot : « sièges ». Exposé sommaire : Amendement de coordination grammaticale.

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , pouvant inclure la construction des ouvrages ou l'acquisition des biens nécessaires au service ». Exposé sommaire : La rédaction retenue par le Sénat prévoit actuellement qu'une SEM à opération unique peut avoir pour objet : « 1° Soit la réalisation d'une opération de construction, de développement du...

À l'alinéa 4, après le mot : « compétences » insérer les mots : « autres que l'exercice de missions de souveraineté ». Exposé sommaire : Dans sa décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003 (Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit) le Conseil constitutionnel a été amené à préciser que la mise en place d'une structure de droit privé...

À l'alinéa 5, après le mot : « objet », insérer le mot : « unique ». Exposé sommaire : En application de la décision Acoset rendue par la CJCE le 15 octobre 2009, l'objet social unique est l'une des conditions de conformité de la procédure de partenariat public-privé institutionnalisé.

Modifier ainsi les alinéas 33 et 34 : I. Après les mots « En cas », insérer les mots « de transformation, ». II. En conséquence, remplacer le mot : « avec » par les mots : « d'une société d'économie mixte à opération unique au sein d' ». III. En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « actionnaire », insérer le mot : « lui ». IV....

À l'alinéa 7, après le mot : « au », insérer les mots : « premier alinéa du » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Remplacer les mots : « tendant à créer des » par les mots : « permettant la création de ». Exposé sommaire : Amendement de précision : les SEM à opération unique sont autorisées et organisées par le présent texte, mais elles ne seront constituées qu'à l'initiative des collectivités territoriales et de leurs groupements.

I. - A l'alinéa 35, substituer au mot : « cessionnaire » les mots « bénéficiaire de la cession » ; II. - A l'alinéa 37, avant les mots : « est substitué », insérer les mots : « bénéficiaire de la cession ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat peut inclure la conclusion entre la société d'économie mixte à opération unique et la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales d'un bail emphytéotique administratif nécessaire à la réalisation de son objet. » Exposé sommaire : Le bail emphytéotiq...

À l'alinéa 6, avant le mot : « logement », insérer les mots : « développement du ». Exposé sommaire : Amendement d'amélioration rédactionnelle.

Après le mot : « droit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « au terme du contrat avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales ou dès que l'objet de ce contrat est réalisé ou a expiré ». Exposé sommaire : Le présent amendement prend en compte le cas où le contrat conclu entre la SEM à opération unique ...

À l'alinéa 5, après le mot : « conclusion », insérer les mots : « et de l'exécution ». Exposé sommaire : Amendement de précision : la SEM à opération unique doit conclure et exécuter le contrat objet de la mise en concurrence.

À l'alinéa 5, après le mot : « constituée », insérer les mots : « pour une durée limitée ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le contrat confié à la SEM à opération unique ne peut être qu'à durée limitée.

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « en tant qu'ils s'appliquent aux communes et à leurs groupements » et remplacer les mots « ainsi que » par les mots : « ou par » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Modifier ainsi l'alinéa 36 : I. Remplacer la première occurrence du mot : « compétences » par les mots : « la compétence objet du contrat conclu avec la société d'économie mixte à opération unique ». II. En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « actionnaire », insérer le mot : « lui ». III. En conséquence, remplacer la seconde o...

Remplacer les alinéas 14 à 32 par les alinéas suivants : « Art.L. 1541-3. – I.- Sous réserve des dispositions prévues au présent article, lasélection du ou des actionnaires opérateurs et l'attribution du contrat à la société d'économie mixte à opération unique mise en place sont effectuées par ununique appel public à la concurrence respectant ...

Rédiger ainsi cet article : Le code de justice administrative est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa des articles L. 551‑1 et L. 551‑5, les mots : « ou la délégation d'un service public » sont remplacés par les mots : « la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur d'une société d'économie mixte à opération un...

Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cet objet social unique ne peut être modifié pendant toute la durée du contrat » Exposé sommaire : Amendement de précision : dans sa décision Acoset, la cour de justice des communautés européennes a jugé « qu'une société à capital mixte, public et privé, comme celle en cause au principal, ...

À l'alinéa 12, remplacer les mots : « de la personne privée » par les mots : « des actionnaires opérateurs économiques ». Exposé sommaire : Si la notion de « personne privée » est employée par le code général des collectivités territoriales pour définir le partenaire de la personne publique au sein d'une société d'économie mixte, elle ne corr...