Les amendements de Erwann Binet pour ce dossier
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Le groupe socialiste ne votera évidemment pas ces amendements qui visent à supprimer une disposition de la proposition de loi qu’il a lui-même présentée. Indépendamment des arguments qui ont été fort bien développés par Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État, je voudrais vous faire part des réactions des professionnels et des praticien...
« Il faut maintenir les garanties prévues », écrit-il. Il demande en outre une astreinte, prévue à l’alinéa 2 du présent article. Il nous demande même d’étendre l’amende civile au non-exercice du droit de visite et d’hébergement. C’est dire s’il se félicite de ce texte. Un collectif rassemblant douze avocats spécialistes du droit de la famille...
Un site internet spécialisé, destiné essentiellement aux magistrats et aux avocats considère – je garde cette idée pour la fin, car c’est là la principale justification de cet article – que l’amende civile « est vraiment la bienvenue, car il n’existe pas actuellement de dispositif efficace pour dissuader un parent de ne pas respecter les droits...
