Les amendements de Estelle Grelier pour ce dossier
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Cet amendement fait suite aux discussions que nous avons eues en commission des lois avec M. le rapporteur. J’appelle son attention sur ce point : plutôt que « les communes et leurs groupements », il faudrait écrire « les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu’ils sont compétents ». Il s...
