Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 6)

Cet amendement vise à préciser l’organisation des compétences entre les collectivités, notamment parce que le SRADDET ne pourra pas prescrire d’orientations ayant une incidence dans le champ des compétences exclusives des collectivités infrarégionales. Il s’agit de compléter l’alinéa 11 en prévoyant la possibilité de recourir à des plans opérat...

Je souscris totalement à l’analyse qui vient d’être faite. Si les communautés d’agglomération disposent, parmi leurs compétences obligatoires, de l’urbanisme, elles ne disposent pas pour l’instant de la compétence en matière de PLUI, ce qui exclut de fait celles qui n’en disposent pas à ce jour et qui ne participeront donc pas à l’élaboration d...

Il nous paraît important de préciser à quels schémas se substitue le SRADDET. Il est souhaitable d’ajouter à ceux-ci le schéma régional de cohérence écologique, qui fixe les zonages de protection relatifs aux politiques de biodiversité et de développement préférentiel des énergies renouvelables, qui comprend notamment les éoliennes terrestres. ...

Je le retire mais veillerai néanmoins à ce que M. le secrétaire d’État fasse diligence s’agissant de cette ordonnance, d’une importance particulière à nos yeux.

En cohérence avec le sort qui a été réservé à l’amendement no 857, je retire l’amendement no 858 ainsi que l’amendement suivant, no 856, en espérant que l’ordonnance, monsieur le secrétaire d’État, prendra bien en compte le schéma régional de cohérence écologique.

Dans un souci de clarification, nous souhaitons par cet amendement permettre que les règles générales soient regroupées non pas dans un seul fascicule – ou document de mise en oeuvre, si Mme Appéré et M. Piron préfèrent ce terme ! – mais éventuellement dans plusieurs fascicules spécifiques, territoriaux ou thématiques.

J’ai moi aussi vécu un grand moment de solitude, avec Michel Piron, sur la question des fascicules. Je retire cet amendement.

Cet amendement vise à associer les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes compétentes en matière de PLU à l’élaboration du SRADDET. Il n’est pas envisageable que les établissements publics chargés de l’élaboration des SCOT, qui ne sont jamais que des documents, se substituent intégralement à leurs m...

J’en reviens à l’argumentaire de Mme la ministre, car j’ai un peu de mal à comprendre. S’agissant des SCOT, l’échelle pour les élaborer est celle du bassin de vie. Or la logique de ce texte, que je soutiens pleinement, est de faire en sorte que les intercommunalités correspondent aux bassins de vie. Pourquoi donc inclure les porteurs de SCOT et...

Cela ne représente donc pas autant de monde que vous le prétendez. Madame la ministre, si vous n’acceptez pas d’associer les communautés de communes disposant d’un PLUI, puis-je vous demander de faire preuve d’un peu d’indulgence pour l’association des communautés d’agglomération et des communautés urbaines, qui à ce stade, ne sont pas non plu...