Les amendements de Estelle Grelier pour ce dossier

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Dût-on me reprocher d’avoir des idées fixes, je défends cet amendement visant à préserver la majorité qualifiée des deux tiers de l’organe délibérant, en précisant que cette majorité est calculée à partir des suffrages exprimés, s’agissant de la fixation de la dotation de solidarité communautaire. Chacun sait dans quelles conditions nous l’avon...

Cet amendement vise à soumettre tous les nouveaux EPCI à la fiscalité professionnelle unique, ce qui n’est pas encore le cas aujourd’hui, et à créer un statut unique à la suite de la refonte des cartes intercommunales.

Monsieur le président, messieurs les secrétaires d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la présidente de la commission des affaires européennes, madame la rapporteure générale, chers collègues, la commission des affaires étrangères s’est saisie pour avis de l’article 22 du projet de loi de finances, qui détermine la...