Les interventions de Estelle Grelier sur ce dossier
152 amendements trouvés
10/12/2015 — Amendement N° 65 au texte N° 3308 - Article 61 bis (Non soutenu)
Mme Grelier
Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le sixième alinéa du IV de l'article 1609nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges. La charge nette d'investissement identifiée lors de tout transfert de charge n'es...
10/12/2015 — Amendement N° 59 au texte N° 3308 - Article 61 bis (Non soutenu)
Mme Grelier
Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le dernier alinéa du 1° du V de l'article 1609nonies C est ainsi rédigé : « Toutefois, dans le cas d'une diminution du produit provenant de la fiscalité professionnelle unique ou d'une diminution des recettes réelles de fonctionnement, l'organe délibérant de l'établissement public...
10/12/2015 — Amendement N° 56 au texte N° 3308 - Article 61 bis (Non soutenu)
Mme Grelier
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le 7° du même V est ainsi rédigé : « 7° À titre dérogatoire, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération de leur organe délibérant statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, procéder à la réduction dans des prop...
10/12/2015 — Amendement N° 53 au texte N° 3308 - Article 61 (Non soutenu)
Mme Grelier
Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont acquittés par ce dernier et les autres communes membresau prorata de leur contribution respective au prélèvement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour obj...
10/12/2015 — Amendement N° 52 au texte N° 3308 - Article 61 (Non soutenu)
Mme Grelier
Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « b bis A) Le 2° du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces modalités peuvent autoriser l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à modifier la clef de répartition entre ce dernier et ses communes membres des montants de l'...
10/12/2015 — Amendement N° 50 au texte N° 3308 - Article 61 (Non soutenu)
Mme Grelier
I. – Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Aub du 2° du I, les mots : « par habitant moyen », sont remplacés par les mots : « médian par habitant » ; « ab) À la première phrase du 1° du II, la première occurrence du mot : « moyen » est remplacée par le mot : « médian » ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 25, insé...
10/12/2015 — Amendement N° 48 au texte N° 3308 - Article 61 (Non soutenu)
Mme Grelier
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « a ter) À la même première phrase, après la première occurrence du mot : « moyen », sont insérés les mots : « ou médian » ; ». Exposé sommaire : Le projet d'amendement vise à offrir la possibilité à l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre de décider, à la majorité qualifiée des deux tie...
10/12/2015 — Amendement N° 47 au texte N° 3308 - Article 61 (Non soutenu)
Mme Grelier
Rétablir l'alinéa 26 dans la rédaction suivante : « b) Le 1° du II est complété par les mots : « , sauf lorsque l'organe délibérant décide de minorer ou d'annuler le reversement revenant à une ou plusieurs communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur de plus de 25 % au potentiel financier par habitant moyen du groupement. Le...
10/12/2015 — Amendement N° 44 au texte N° 3308 - Article 61 (Non soutenu)
Mme Grelier
Rétablir l'alinéa 26 dans la rédaction suivante : « b) Le 1° du II est complété par le mot : « , sauf : ». « b bisA) Après le même 1°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « – lorsque l'organe délibérant décide de minorer ou d'annuler le reversement revenant à une ou plusieurs communes dont le potentiel financier par habitant est supéri...
10/12/2015 — Amendement N° 43 au texte N° 3308 - Article 61 (Non soutenu)
Mme Grelier
Rétablir l'alinéa 15 dans la rédaction suivante « a)Le 1° du II est ainsi modifié : - la seconde phrase est complétée par le mot : « , sauf : » ; - sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « a) Lorsque l'organe délibérant décide d'exonérer de prélèvement une ou plusieurs communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur de p...
10/12/2015 — Amendement N° 42 au texte N° 3308 - Article 61 (Non soutenu)
Mme Grelier
Après l'alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « cbis) Après le IV, il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par délibération, minorer ou annuler le prélèvement dû par une ou plusieurs communes membres dont le potentiel financier par ha...
10/12/2015 — Amendement N° 39 au texte N° 3308 - Article 61 (Non soutenu)
Mme Grelier
Rétablir l'alinéa 15 dans la rédaction suivante : « a ) Le 1° du II est complété par les mots : « , sauf lorsque l'organe délibérant décide d'exonérer de prélèvement une ou plusieurs communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur de plus de 20 % au potentiel financier par habitant moyen du groupement. Les montants corresponda...
10/12/2015 — Amendement N° 38 au texte N° 3308 - Article 61 (Non soutenu)
Mme Grelier
Rétablir l'alinéa 26 dans la rédaction suivante : « b) Après la seconde occurrence du mot : « membres », la fin du 1° du II est supprimée ; ». Exposé sommaire : Les conditions d'unanimité requises pour organiser librement la répartition des reversements du FPIC s'avèrent beaucoup trop contraignantes dans un contexte de contraintes budgétaire...
10/12/2015 — Amendement N° 37 au texte N° 3308 - Article 61 (Non soutenu)
Mme Grelier
Après l'alinéa 15, insérer les six alinéas suivants : « a bis) Après le I est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément aux 2° et 3° du I du présent article est réparti entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres en ...
10/11/2015 — Amendement N° 981C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Irrecevable)
M. Emmanuelli, M. Féron, M. Premat, Mme Fourneyron, M. Pupponi, M. Jibrayel, M. Amirshahi, M. Travert, M. Cherki, M....
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/11/2015 — Amendement N° 980C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Rejeté)
M. Emmanuelli, M. Amirshahi, M. Féron, M. Premat, Mme Fourneyron, M. Pupponi, M. Jibrayel, M. Travert, M. Cherki, M....
À l'article L. 186 du livre des procédures fiscales, le mot :« sixième » est remplacé par le mot : « vingtième ». Exposé sommaire : Lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur ...
10/11/2015 — Amendement N° 978C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Rejeté)
M. Emmanuelli, M. Cherki, M. Féron, Mme Grelier, Mme Fourneyron, M. Pupponi, M. Jibrayel, M. Travert, M. Fourage, M....
Le neuvième alinéa de l'article 1741 du code général des impôts est complété par les mots : « et être déchue de la nationalité française dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 25 du code civil. ». Exposé sommaire : En dépit des efforts engagés par les français depuis de nombreuses années, les finances publiques de notre pa...
10/11/2015 — Amendement N° 970C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Rejeté)
M. Emmanuelli, M. Féron, M. Amirshahi, Mme Fourneyron, M. Pupponi, M. Jibrayel, M. Travert, M. Cherki, M. Fourage, M...
À la première phrase des deuxième et quatrième alinéas et au cinquième alinéa de l'article L. 169 et à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger le droit de reprise de l'administratio...
10/11/2015 — Amendement N° 969C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Rejeté)
M. Emmanuelli, M. Amirshahi, M. Potier, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Pupponi, M. Jibrayel, M. Cherki, M. Travert, M....
L'article L. 230 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dixième ». 2° Au troisième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : La loi du 6 décembre 2013 de clarifier et renforcer les outils juridiques pour lutter contre la ...
10/11/2015 — Amendement N° 928C au texte N° 3096 - Après l'article 34 (Adopté)
M. Ayrault, M. Muet, M. Aboubacar, M. Allossery, M. Amirshahi, M. Arif, M. Assaf, M. Alexis Bachelay, M. Bacquet, M....
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'intitulé du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est ainsi rédigé : « Impôt citoyen sur le revenu » ; 2° Avant la section I du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, est insérée une section 0A ainsi rédigée : « Sect...
