Les interventions de Estelle Grelier sur ce dossier
3 amendements trouvés
18/02/2013 — Amendement N° 911 au texte N° 701 - Après l'article 20 (Adopté)
M. Da Silva, M. Pauvros, Mme Grelier, M. Potier, M. Goasdoue, Mme Pires Beaune, Mme Massat, M. Laurent Baumel, Mme N...
« Lorsque l'arrêté prononçant la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre entre en vigueur au 1er janvier 2014, le mandat des délégués communautaires désignés pour siéger au sein des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné, est prorogé jusqu'à l'installation de l'organe délibér...
18/02/2013 — Amendement N° 645 au texte N° 701 - Article 20 (Retiré)
Mme Grelier, M. Potier, M. Bouillon
Substituer aux alinéas 18 à 20 les dix alinéas suivants : « Art. 273‑4. – I. Les candidats aux sièges de délégué communautaire figurent parmi la liste des candidats au conseil municipal. Les candidats aux sièges de délégué apparaissent en outre séparément sur le bulletin de vote. « La présentation de la liste des candidats au mandat de délégu...
18/02/2013 — Amendement N° 644 au texte N° 701 - Article 20 (Retiré)
Mme Grelier, M. Potier, M. Bouillon
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 18 : « Art. L. 273‑4. – Les candidats aux sièges de délégué communautaire figurent sur la liste des candidats au conseil municipal. Les candidats aux sièges de délégué apparaissent en outre séparément sur le bulletin de vote dans l'ordre de leur présentation. Les sièges ...(le reste sans changement) » Exposé...
