Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Cet amendement, adopté en commission des lois, vise à préciser la rédaction de l’alinéa 12 puisque la réforme de la décentralisation du stationnement prévoit deux modalités possibles de paiement de la redevance de stationnement, le paiement comptant ou le forfait de post-stationnement. Il convient que le montant du forfait soit en lien avec le...

J’aime beaucoup les ralliements du rapporteur ! Cet amendement rappelle que la contestation, devant la juridiction compétente, du titre de recettes constitué par le forfait de post-stationnement ne suspend pas la force exécutoire de ce titre. C’est une précision importante.

Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je souhaite évoquer la situation d’intercommunalités et de communautés de communes comportant une ville centre de plus de 15 000 habitants et dont plus de la moitié des communes sont littorales, comme on en trouve sur la façade Atlantique et sur celle de la ...

La deuxième consiste à annexer au nez et à la barbe de M. Cameron les îles anglo-normandes ou le sud de la Grande-Bretagne.

La troisième consiste à obtenir de Mme le ministre la comptabilisation des poissons dans la population des agglomérations.

La quatrième, plus pragmatique, vise à obtenir un abaissement de seuil afin de transformer les intercommunalités comportant une ville centre de plus de 15 000 habitants et plus de la moitié de leurs communes en zone littorale en communautés d’agglomération. Tel est l’objet de l’amendement, dont je conviens qu’il n’est pas rédactionnel.

Dans la continuité de ce qui vient d'être indiqué, je voudrais insister sur deux dispositions de l'article 31 qui me semblent essentielles : la DGF territoriale et l'unification fiscale. Tout d'abord, je salue la disposition prévoyant que le nouveau statut de métropole s'accompagne d'une simplification des modalités de mise en oeuvre d'une DGF...

Cet amendement vise, à l'heure où les espaces urbains se structurent et s'organisent, ce qui est une bonne chose, à renforcer le degré d'intégration des communautés de communes. Je sais que le projet de loi sur le développement des solidarités territoriales prévoira une disposition sur ce point. Il serait toutefois particulièrement agréable à ...

Point trop n'en faut, comme diraient les Normands. Cet amendement répond aux mêmes motivations que l'amendement précédent. Nous souhaitons que les communautés de communes, les communautés urbaines ou les collectivités d'agglomération puissent définir l'intérêt communautaire de leurs compétences à la majorité des deux tiers du conseil communauta...

Je préside un centre de gestion et je sais que la Fédération nationale des centres de gestion est extrêmement inquiète, notamment sur les effets de seuil d'affiliation qui sont à 350 salariés par collectivité. Par l'effet des fusions des intercommunalités, qui ont augmenté les seuils, elle se voit privée d'un certain nombre de ressources. Aussi...

L'article 42 prévoit l'association de plein droit des communautés urbaines et des métropoles à l'élaboration du contrat de plan. Mon amendement vise, sur une suggestion de l'Association des communautés de France, à étendre cette disposition aux communautés d'agglomération qui comprennent le chef-lieu ou la ville la plus peuplée de la région.

Je suis satisfaite que l'utilisation des crédits engagés dans chaque commune par l'EPCI ne doive plus être retracée dans les rapports d'activité qu'il doit fournir. Nous considérons qu'il s'agit d'une sorte de taux de retour aux communes, ce qui ne va pas dans l'intérêt communautaire. Nous rendons déjà beaucoup de comptes aux communes, sur la ...

Cet amendement vise à introduire dès à présent dans la loi les dispositions, dont on pensait qu’elles figureraient dans le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale, relatives à la création de schémas régionaux de l’intermodalité. En effet, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui comporte de...

Monsieur le président, madame la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, madame la ministre déléguée chargée de la décentralisation, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, monsieur le rapporteur, mes cher...

J'aborderai la question des métropoles de droit commun. Le fait métropolitain s'est imposé sur le territoire français : plus de 60 % de la population réside dans des aires urbaines de plus de 100 000 habitants ; l'usage de l'espace géographique par la population tend à spécialiser, de fait, les territoires, et rend obsolètes les distinctions en...

qui a permis de construire de nouveaux projets et de déconstruire des frontières, que doit s'inscrire ce nouveau chapitre de la métropole. Je voudrais remercier, pour leur grande implication, les ministres Lebranchu et Escoffier, et adresser un mot particulier à M. le rapporteur, qui a examiné tous ces amendements intercommunaux avec beaucoup ...