Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Discussion générale)

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis L'intitulé de la section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Versement destiné aux transports ». Exposé sommaire : Cet amendement est en relation directe avec l'article 34bisdu projet de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 1°ter Le début du premier alinéa du IV dudit article L. 5214-16 est ainsi rédigé : « Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la... (le reste sans changement). » »...

Rétablir ainsi cet article : « Après le cinquième alinéa de l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire comprend un volet...

Après l'alinéa 170, insérer les trois alinéas suivants : « Section 6 « Dispositions transitoires « Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, le président et les vice-présidents du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exercent, respective...

Après le mot : « compétences », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 49 : Exposé sommaire : Dès lors que les communautés urbaines se substituent aux communes au sein du syndicat, il est essentiel d'encadrer le nombre de suffrages dont elles pourront disposer afin de ne pas déstabiliser la gouvernance de certains syndicats en permettant à ces dern...

Rétablir ainsi cet article : « Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les possibilités de rationalisation et de regroupement des différents schémas régionaux et départementaux, élaborés conjointement avec l'État ou non, en matière de développement économique, d'amé...

Rétablir ainsi cet article : « Le paragraphe II de l'article L. 4123‑1 du Code général des collectivités territoriales est supprimé. » Exposé sommaire : Les Conseils régionaux ont été créés par décret sans qu'aucune consultation des habitants n'ait été prévue par la loi. En cohérence et dans les modalités prévues au paragraphe I de l'article...

A l'alinéa 1, substituer à la date : « 1er janvier 2016 », la date « 1er janvier 2018 ». Exposé sommaire : A défaut d'un renvoi de cette disposition à un autre texte législatif, il apparaît indispensable de repousser le délais de dévolution de la compétence de deux ans afin d'intégrer les préconisations de la mission d'évaluation et de permet...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Comme il est exposé dans l'étude d'impact du projet de loi, le fait métropolitain n'est plus aujourd'hui uniquement la conséquence d'un continuum urbain conduisant à des seuils démographiques mais découle de l'exercice de fonctions métropolitaines et de la présence d'équipements métropolitains, lesq...

Après le mot : « propre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « . À titre dérogatoire, dans une métropole ou une communauté urbaine, un service commun peut être géré par la commune la plus peuplée de l'établissement public de coopération intercommunale, dans le cadre d'une bonne organisation des services et dès lors que cela correspond à l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Sous réserve d'un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, peuvent obtenir par décret le st...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa du II de l'article L. 5214‑16, le mot : « un » est remplacé par le mot : « trois » ; ». Exposé sommaire : Les communautés de communes devront redéfinir sans tarder leurs compétences à l'issue des nombreuses fusions qui interviendront au 1er janvier 2014 et après les reno...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « d) Politique du tourisme dont la création et la gestion des offices de tourisme. ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet de loi prévoit de transférer aux communautés urbaines une compétence en matière de tourisme. Les métropoles doivent également disposer d'une compétence dans ce domaine. Néanmoins...

Après le cinquième alinéa de l'article 34 de la loi n°83‑8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire comprend des volets consacrés à l'aménagement ...

L'article L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Le conseil de la communauté d'agglomération est consulté par le conseil régional lors de l'élaboration du contrat de plan conclu entre l'État et la région en application du chapitre III de la loi n° 82‑653 du 29 juillet 1982 po...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le début du premier alinéa du IV de l'article L. 5214‑16 est ainsi rédigé : « Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la...(le reste sans...

Section 3bis Les schémas régionaux de l'intermodalité Art ... Le code des transports est ainsi modifié : 1° À la fin de l'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie, les mots : « des infrastructures et des transports » sont supprimés ; 2° L'intitulé de la section 1 du même chapitre est ainsi rédigé : « Le sc...