Programmation et gouvernance des finances publiques

Substituer aux alinéas 5 à 7 les deux alinéas suivants : La plus prochaine loi de finances de l'année ou loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprend les mesures, qui relèvent de leur domaine, visant à corriger un écart important. ». Exposé sommaire : Dans la rédaction proposée, le texte ne crée pas d'obligation « de résulta...

Les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale fixent les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature et les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les principes fondamentaux concernant les autres ressources de la sécurité sociale. Exposé sommair...

Les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale respectent les orientations pluriannuelles fixées par la loi de programmation des finances publiques. Exposé sommaire : L'article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire fait obligation aux Etats membres d'...

À la dernière phrase, substituer aux mots : « peut rendre » le mot : « rend ». Exposé sommaire : Les mesures proposées dans un projet de loi de finances rectificative ou un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative peuvent représenter un infléchissement, voire une modification substantielle de la politique suivie, a...