Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière-procureur de la république financier

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, chers collègues, le Gouvernement et le Président de la République se sont trouvés il y a quelques mois confrontés à une situation inédite dans notre République : le ministre chargé de lutter contre la fraude fiscale était contraint de reconnaître la détention d’avoirs à l’...

Dès lors, le Gouvernement, sous l’autorité du Président de la République, a décidé de faire une loi. Un événement survient ; alors on fait une loi.

Comme si la réponse à tout problème de fraude fiscale était de faire une loi ! Et cette loi, vous l’avez faite à grands renforts de communication. « Vous allez voir le changement », disiez-vous, « la fraude fiscale est dans notre collimateur, vous allez voir ce que vous allez voir ! » Vous avez alors, madame la ministre, préparé un texte en deu...

Pire encore, deux personnes seulement sont actuellement détenues dans les prisons françaises pour fraude fiscale. Fallait-il porter le maximum des peines d’emprisonnement de cinq à sept ans, alors que les sanctions, aujourd’hui, ne sont pas appliquées ? Vu sous cet angle, ce texte est de pur affichage !

Nous ne voudrions pas laisser dire que la droite ne s’associe pas aux mesures que vous proposez, madame la garde des sceaux. Mais vous savez fort bien qu’elles ne seront pas appliquées. Le deuxième volet vise à créer le procureur financier. C’est votre grande trouvaille. Il existe des fraudeurs, un magistrat spécialisé va donc s’occuper d’eux....

Pour lutter contre une telle fraude, l’outil le mieux adapté, ce sont les GIRS, les groupements d’intervention régionaux. Ce sont eux qu’il faut renforcer, parce qu’ils disposent, eux, d’une vision transversale permettant de comprendre les origines et les conséquences de la fraude. Créer un parquet financier, l’idée a heurté les magistrats, leu...

Vous diminuez le remboursement des expertises. Vous diminuez les moyens de la justice. Pendant dix ans, sous l’autorité de Jacques Chirac comme sous celle de Nicolas Sarkozy, les budgets de la justice ont été en nette augmentation.

Avec vous, pour la première fois, le budget de la justice est en diminution ! Votre texte est un texte d’affichage, madame la ministre. C’est la raison pour laquelle l’UMP ne le votera pas !

Le présent texte reprend les dispositifs que nous avons adoptés et qui, je le rappelle, avaient été votés par l’UMP en matière de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. La rigueur et l’honnêteté auraient voulu que chacun rappelle dans cette enceinte, puisque ces dispositifs ont fait l’unanimité, que l’...

Aujourd’hui, vous améliorez ce dispositif qui, comme toute disposition législative d’ailleurs, méritait de l’être. Vous étendez le champ de compétence de la brigade, ce qui est clairement une bonne chose. Au fur et à mesure de l’avancée des poursuites, on s’aperçoit en effet que la possibilité d’investiguer sur tel ou tel champ d’action n’est p...

Mais bien sûr, cela vous permet de faire montre dans la presse d’une sévérité absolue, d’afficher jusqu’où vous êtes disposés à aller. Mais aucun juge, aucun magistrat ne vous suivra ! Tout cela n’est bien évidemment que de la poudre aux yeux. J’entendais tout à l’heure le représentant du groupe écologiste affirmer que la droite n’avait jamais...

Les textes les plus répressifs ont été adoptés entre 1974 et 1981. L’État a alors été doté de moyens. Et la gauche les a votés. Par ailleurs, Europe Écologie-Les Verts souligne que le problème dans notre pays, c’est la dette : à cause de la dette, on augmente les impôts et, par suite, on incite à la fraude fiscale. Vous avez bien raison !

Je voulais appeler votre attention sur un événement qui vient de se produire dans une région que vous connaissez bien puisque vous la cogérez avec le parti socialiste, la région Rhône-Alpes, qui vient de perdre la note AAA. Pourquoi ? Parce qu’en l’espace de dix ans, sa dette a été multipliée par six ! Ainsi, vous affirmez certains principes ic...

Les conseils que vous prodiguez ici, vous seriez bien inspirés de les appliquer dans les collectivités que vous gérez. Je voudrais par ailleurs revenir sur les positions du Sénat, qui a retranché de votre texte deux dispositifs. Le premier concerne les droits et pouvoirs nouveaux que vous octroyez aux associations. C’est une vieille question, ...

…nous a expliqué à cette même tribune les importantes difficultés que nous connaissons en matière d’urbanisme parce que des associations loi 1901 formulent des recours, déposent des requêtes devant les tribunaux administratifs pour faire annuler des permis de construire, plans locaux d’urbanisme et autres schémas de cohérence territoriale.

Ici même, il a donc été dit qu’il fallait absolument restreindre le champ d’intervention des associations, le limiter, le cantonner ! Ce que vous dites en matière d’urbanisme ne vaut visiblement pas pour la fraude fiscale. Mais nous sommes ici pour faire du droit, pas de la casuistique. Nous sommes ici pour énoncer des principes généraux. L’op...

L’autre raison qui justifie notre rejet du texte est l’affaire du parquet financier que vous créez, madame le garde des sceaux.

La semaine dernière je vous interrogeais en qualité de rapporteur spécial du budget de la justice sur les postes que vous entendez créer. Il est prévu 580 nouveaux postes pour l’année 2014, dont 35 seront affectés au parquet financier. Croyez-vous que ce soit la priorité ? Vous affirmez que c’en est une parce qu’il faut créer un parquet financi...

C’est un parquet financier ! Par ailleurs, et sur ce point nous n’avons jamais reçu de réponse de la part de la Chancellerie, les affaires de fraude fiscale sont rarement autonomes : elles résultent souvent d’autres activités criminelles, telles que la prostitution ou le trafic de drogues, dont les fruits sont ainsi soustraits au fisc. Nous av...

Il s’agit d’un amendement tendant à supprimer l’article 1er. Pour reprendre ce que j’ai indiqué tout à l’heure, nous considérons que cet article, qui étend les possibilités pour les associations loi de 1901 qui feront l’objet d’un agrément de lancer des poursuites, pose deux problèmes. Premièrement, il s’agit manifestement d’une extension du c...