Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière-procureur de la république financier

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la création du procureur de la République financier. J’avais posé trois questions importantes sur ce sujet. La première portait sur la qualification que vous lui donnez. Vous affirmez qu’il s’agira d’un magistrat indépendant ; mais j’aimerais que l’on nous explique en quoi ce procureu...

Il s’agit d’un amendement de cohérence qui tend à supprimer l’article 17 pour tenir compte de la suppression du procureur financier.

Je saisis cette occasion pour préciser à M. le rapporteur qu’il aurait raison pour les affaires ne comportant qu’une infraction boursière ; mais certaines affaires complexes peuvent se composer pour partie d’une infraction boursière, et de manière connexe d’autres infractions. Comment arbitrerez-vous alors ? C’est pourtant le propre de ces affa...

Je vous renvoie aux syndicats de magistrats, qu’ils soient d’ailleurs de gauche ou de droite, qui sont tous extrêmement réservés à l’égard de cette création mais qui, dans le même temps, sont tous unanimes pour prôner le renforcement des JIRS. Je veux bien recevoir les foudres du Gouvernement qui prétend nous avoir répondu et expliqué la mesure...

Il s’agit là encore d’un amendement de cohérence. J’en profite, à la fois en qualité de rapporteur du budget et de porte-parole de mon groupe sur ce texte, pour rappeler à Mme le Garde des Sceaux qu’elle prévoit de mettre trente-huit magistrats et greffiers à la disposition de ce procureur financier. Je constate pourtant que dans l’organisation...

Nous avons avec madame la Garde des Sceaux un différend profond – et, semble-t-il, définitif : mes espoirs s’envolent.

J’en suis navré. L’examen des augmentations budgétaires des dix dernières années révèle que l’augmentation la plus faible a lieu en 2014, puisque votre budget total augmente de 1,7 %, ce qui, avec un taux d’inflation à 1,4 %, donne une augmentation nette de 0,3 % ; au contraire, le budget de la justice augmentait toujours de plus de 2 % depuis ...

Cet amendement de conséquence me permettra de dire à Mme la Garde des Sceaux combien son raisonnement est extraordinaire. Vous prévoyez la plus faible augmentation du budget de la justice depuis dix ans, et vous nous expliquez tout de même que vous ferez mieux qu’auparavant ! Vous vous étiez pourtant engagés à conduire une politique vigoureuse ...

Vous prétendez faire beaucoup mieux avec beaucoup moins, mais vous êtes sans doute la seule à y croire – et cela, hélas, est définitif !

Sur ces textes qui nous sont soumis en deuxième lecture, les débats qui se sont tenus au Sénat ont été particulièrement instructifs. Le groupe UMP se félicite de la sagesse des sénateurs qui ont conservé l’essentiel du texte relatif à la lutte contre la fraude fiscale, mais qui, partageant l’avis de l’UMP, ont écarté la création du procureur fi...

Vous acquiescez, chère collègue mais, l’important, c’est de savoir ce que la justice fait des textes que nous lui confions.

Les commissions des finances et des lois ont ainsi lancé des recherches afin de savoir comment les magistrats utilisent les textes. Nous nous sommes aperçus que seulement deux ou trois personnes sont à ce jour incarcérées…

Je n’osais pas le dire devant M. le ministre du budget et des comptes publics. Seules deux personnes, me semble-t-il, sont en fait incarcérées. De la même manière, aucune peine maximale n’a jamais été prononcée contre ce genre de délinquant, et Dieu sait que quelques uns ont été attrapés, fort heureusement d’ailleurs ! Votre politique est fai...

Vous donnez un peu plus de champ et de liberté aux magistrats, mais je ne suis pas sûr que cela changera profondément la situation. Reste un point, qui a été très discuté au Sénat : la possibilité que l’article 1er donne à des associations agréées de se constituer parties civiles. Nos collègues sénateurs ont refusé ce dispositif et je crois qu...

…pour éviter que dans x années nous ne constations un détournement de procédure car ce qui est vrai dans le domaine de la construction peut l’être aussi dans le domaine fiscal et porter de graves atteintes à des libertés individuelles par le détournement de cet objectif louable qu’est la lutte contre la fraude fiscale. S’agissant de cet article...

Je ne connais ni syndicats, ni associations, ni magistrats connus et réputés qui aient défendu cette proposition de création d’un parquet financier.

Je n’en ai pas entendu, monsieur le rapporteur. En revanche, j’ai reçu beaucoup de courriers, j’ai lu avec grande attention les considérations des syndicats à ce propos, quelle que soit leur tendance, et je n’ai pas trouvé de défenseur puissant de la création d’un parquet financier – mais sans doute êtes-vous plus instruit que moi dans ce domai...

Ce n’est pas vrai dans tous les domaines, y compris dans ce secteur-là où les services ont bénéficié de moyens puissants, modernes et nouveaux. Enfin, et je terminerai par là, la politique de lutte contre la délinquance doit être cohérente, madame la garde des sceaux. J’ai appris que vous aviez confié à un magistrat connu, M. Nadal, une missi...

…même si nous sommes d’accord s’agissant des moyens de lutte contre la fraude et de leur renforcement. En revanche, nous pensons qu’avec la création de ce parquet financier, vous ne travaillez pas dans le bon sens et que cette action sera contre-productive au regard de l’objectif que vous poursuivez.

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, les textes qui nous sont soumis visent, pour le premier, à faciliter les poursuites en matière de fraude fiscale et à renforcer la répression dans ce domaine ; pour le second, à créer en France un nouveau magistrat, un procureur financier qualifié d'ind...