Les amendements de Étienne Blanc pour ce dossier
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C'était le cas notamment lorsque, dans la loi de finances rectificative du mois de décembre 2009, vous aviez refusé la création de la brigade nationale de lutte contre la délinquance fiscale. Pourtant, cette création marquait une véritable évolution : le début d'une judiciarisation des procédures et l'octroi de responsabilités nouvelles à des a...
À l'époque, vous aviez prétendu que cette loi présentait des aspects liberticides et vous aviez voté contre. De même, vous vous êtes opposés à la loi du 9 juillet 2010, une grande loi qui créait des dispositifs nouveaux relatifs à la confiscation des assurances-vie, arguant qu'il était impossible de saisir un tel produit en l'absence du décès,...
Vous aviez aussi voté contre la loi du 27 mars 2012 qui avait profondément changé les dispositifs de saisie du produit des crimes et des délits. Pourtant, nous savons que la sanction la plus appropriée n'est pas la peine de prison ou l'amende, mais c'est la confiscation du produit du crime ou du délit, y compris quand il est fiscal.
À l'époque, vous aviez encore voté contre ce texte. Lors de la discussion générale, je vous l'avais dit : il faut savoir changer d'avis. Jules Renard disait que changer d'avis, c'est comme changer de chemise, c'est une question de propreté. Vous avez changé d'avis ? Finalement, c'est une bonne chose et nous vous reconnaissons au moins cela mai...
La fraude fiscale est actuellement punie de cinq ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende. Vous nous proposez de porter ces peines à sept ans de prison et 2 millions d'euros d'amendes, estimant qu'il s'agit là d'une réforme essentielle et substantielle qui va changer le cours de choses. Aucun fraudeur n'a jamais été condamné à cinq ans de...
Madame la garde des sceaux, vous assurez que les choses vont profondément changer avec ce procureur financier qui sera indépendant et qui va pouvoir poursuivre ce qu'aujourd'hui on ne poursuit pas. En clair : le procureur financier va faire ce que ne fait pas le procureur de Paris que vous suspectez ouvertement de ne pas poursuivre certaines af...
Que va-t-il se passer ? Nous pouvons faire trois reproches à ce dispositif de procureur financier. Premièrement, dans votre texte, vous n'avez pas prévu de répartition des compétences entre le procureur de la République de Paris et le procureur de la République financier. En matière boursière, vous avez ainsi laissé au procureur de la Républiqu...
et la non-déclaration de franchissement de seuil de participation. C'est-à-dire qu'en cas de fraude fiscale ou de blanchiment de produit de fraude fiscale, vous aurez deux procureurs de la République.
Vous allez avoir deux procureurs qui vont évidemment se concurrencer. Vous le dites indépendant mais qui arbitrera ? C'est la chancellerie.
En réalité, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, ce texte est une véritable illusion née de l'affaire Cahuzac
Vous cherchez à masquer la réalité des choses, à effacer, à gommer la tache originelle. C'est la raison pour laquelle l'UMP votera contre ce texte qui n'est qu'une illusion. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP - Vives exclamations et huées sur les bancs du groupe SRC.)
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, monsieur le président de la commission des lois, le texte que nous soumet le Gouvernement a pour objet de lutter contre la fraude fiscale. C’est évidemment un objectif auquel tous, à l’UMP, nous souscrivons. Ce texte ...
Cela vous permettra de communiquer, de dire que vous faites le nécessaire et que vous déployez des moyens appropriés. Écoutez, madame la garde des sceaux, s’il en est ainsi, nous communiquerons avec vous : nous ferons savoir que nous sommes favorables à l’adoption de ce texte.
Mais j’observe encore que le parti socialiste avait voté contre ces dispositions du collectif budgétaire du 30 décembre 2009, modifiant les dispositions de la loi de 1977, dont je répète qu’elles nous paraissent bienvenues.Il s’agit, troisièmement, de l’article 5. Vous proposez de renforcer le système de confiscation des assurances-vie, car un ...
Madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, nous ne vous souhaitons rien de tel ! Mais se renier trois fois en présentant un seul texte, cela fait beaucoup !Bref, nous vous accompagnerons sur ce premier texte : nous voterons pour. Beaucoup d’amendements ont été déposés sur ces articles, dont certains provoqueront des débats au sujet de la...
Pour le groupe UMP, je voudrais donner un avis très négatif sur cet amendement. Je rappelle que la CRPC n’est pas systématique et automatique, que les magistrats apprécient : le procureur de la République, tout d’abord, qui regarde la nature des faits, puis le juge lorsqu’il homologue la peine, qui peut considérer que les faits sont trop graves...
