Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Tel qu'il était rédigé initialement, l'amendement de M. Cherki posait un véritable problème : il aurait inévitablement été sanctionné pour non-respect des dispositions de la convention de sauvegarde, qui sanctuarise le secret professionnel des avocats. Son adoption en l'état revenait à permettre à la CARPA de passer outre le secret professionne...

M. le président de la commission des finances a parfaitement répondu. Le droit, dans ce domaine, nous paraît satisfaisant et la transmission n'apporte rien. Comme l'a dit tout à l'heure M. Carrez, la question des prix de transfert est essentielle. Un excellent article, paru récemment dans Le Monde, traite de la concurrence fiscale à laquelle se...

Il s'agit d'un amendement qui reprend ce que nous disions dans la discussion générale. Nous sommes extrêmement réservés sur la création du procureur financier, qui selon vous pourra piloter, ici à Paris, les affaires les plus importantes sur l'ensemble du territoire national. Nous pensons qu'il est préférable d'étendre les compétences des JIRS ...

Cet amendement vise à renforcer la lisibilité et l'efficacité des juridictions inter-régionales spécialisées. Pour procéder à ce renforcement, dans la logique que vous me reconnaissiez, madame la garde des sceaux, nous pensons qu'il serait utile d'adjoindre aux JIRS un procureur-adjoint spécialisé, qui serait désigné par le procureur général ap...

Cet article porte création du procureur de la République financier, auprès du tribunal de grande instance de Paris. Il fonctionnerait en parallèle avec le procureur de la République de Paris, l'ensemble du dispositif étant contrôlé par le procureur général. J'ai indiqué dans la discussion générale qu'il y a quatre inconvénients à l'instauration...

quand le procureur général sera parfois en difficulté pour trancher, vous serez amenée à intervenir. C'est en voyant les choses sous cet angle que nous pensons qu'il ne sera pas totalement indépendant. Des articles de presse ont expliqué que la création de ce procureur financier était destinée à faire contrepoids au procureur de la République ...

Cet amendement a pour objet d'étendre la compétence concurrente du procureur de la République de Paris, du juge d'instruction et du tribunal correctionnel de Paris à une série d'infractions économiques et financières complexes, dans les mêmes conditions que celles qui sont déjà prévues en matière de corruption d'agent public étranger. Le pôle f...

Cet amendement et les trois suivants sont de conséquence. J'annonce donc par avance que les amendements nos 11, 12 et 13 sont défendus.

Ce projet de loi affiche des objectifs louables de lutte contre la fraude fiscale, laquelle est évaluée entre 60 milliards et 80 milliards d'euros, mais il ne prévoit rien pour mesurer l'efficacité des dispositifs qui vont être mis en oeuvre, notamment le procureur financier. Notre amendement de rendez-vous propose donc de mettre en oeuvre un d...

Il faut maintenir cet amendement. Il est important car c'est le critère de rendement qui est essentiel en la matière. On ne peut évaluer ce rendement que par comparaison. Monsieur le ministre, il faudra bien que vous compariez la mécanique de la cellule de dégrisement avec le dispositif multiple que vous mettez en place dans ce texte. Les éléme...