Les amendements de Étienne Blanc pour ce dossier
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Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, chers collègues, le Gouvernement et le Président de la République se sont trouvés il y a quelques mois confrontés à une situation inédite dans notre République : le ministre chargé de lutter contre la fraude fiscale était contraint de reconnaître la détention d’avoirs à l’...
Dès lors, le Gouvernement, sous l’autorité du Président de la République, a décidé de faire une loi. Un événement survient ; alors on fait une loi.
Comme si la réponse à tout problème de fraude fiscale était de faire une loi ! Et cette loi, vous l’avez faite à grands renforts de communication. « Vous allez voir le changement », disiez-vous, « la fraude fiscale est dans notre collimateur, vous allez voir ce que vous allez voir ! » Vous avez alors, madame la ministre, préparé un texte en deu...
Pire encore, deux personnes seulement sont actuellement détenues dans les prisons françaises pour fraude fiscale. Fallait-il porter le maximum des peines d’emprisonnement de cinq à sept ans, alors que les sanctions, aujourd’hui, ne sont pas appliquées ? Vu sous cet angle, ce texte est de pur affichage !
Nous ne voudrions pas laisser dire que la droite ne s’associe pas aux mesures que vous proposez, madame la garde des sceaux. Mais vous savez fort bien qu’elles ne seront pas appliquées. Le deuxième volet vise à créer le procureur financier. C’est votre grande trouvaille. Il existe des fraudeurs, un magistrat spécialisé va donc s’occuper d’eux....
Pour lutter contre une telle fraude, l’outil le mieux adapté, ce sont les GIRS, les groupements d’intervention régionaux. Ce sont eux qu’il faut renforcer, parce qu’ils disposent, eux, d’une vision transversale permettant de comprendre les origines et les conséquences de la fraude. Créer un parquet financier, l’idée a heurté les magistrats, leu...
Vous diminuez le remboursement des expertises. Vous diminuez les moyens de la justice. Pendant dix ans, sous l’autorité de Jacques Chirac comme sous celle de Nicolas Sarkozy, les budgets de la justice ont été en nette augmentation.
Avec vous, pour la première fois, le budget de la justice est en diminution ! Votre texte est un texte d’affichage, madame la ministre. C’est la raison pour laquelle l’UMP ne le votera pas !
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, les textes qui nous sont soumis visent, pour le premier, à faciliter les poursuites en matière de fraude fiscale et à renforcer la répression dans ce domaine ; pour le second, à créer en France un nouveau magistrat, un procureur financier qualifié d'ind...
C'était le cas notamment lorsque, dans la loi de finances rectificative du mois de décembre 2009, vous aviez refusé la création de la brigade nationale de lutte contre la délinquance fiscale. Pourtant, cette création marquait une véritable évolution : le début d'une judiciarisation des procédures et l'octroi de responsabilités nouvelles à des a...
À l'époque, vous aviez prétendu que cette loi présentait des aspects liberticides et vous aviez voté contre. De même, vous vous êtes opposés à la loi du 9 juillet 2010, une grande loi qui créait des dispositifs nouveaux relatifs à la confiscation des assurances-vie, arguant qu'il était impossible de saisir un tel produit en l'absence du décès,...
Vous aviez aussi voté contre la loi du 27 mars 2012 qui avait profondément changé les dispositifs de saisie du produit des crimes et des délits. Pourtant, nous savons que la sanction la plus appropriée n'est pas la peine de prison ou l'amende, mais c'est la confiscation du produit du crime ou du délit, y compris quand il est fiscal.
À l'époque, vous aviez encore voté contre ce texte. Lors de la discussion générale, je vous l'avais dit : il faut savoir changer d'avis. Jules Renard disait que changer d'avis, c'est comme changer de chemise, c'est une question de propreté. Vous avez changé d'avis ? Finalement, c'est une bonne chose et nous vous reconnaissons au moins cela mai...
La fraude fiscale est actuellement punie de cinq ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende. Vous nous proposez de porter ces peines à sept ans de prison et 2 millions d'euros d'amendes, estimant qu'il s'agit là d'une réforme essentielle et substantielle qui va changer le cours de choses. Aucun fraudeur n'a jamais été condamné à cinq ans de...
Madame la garde des sceaux, vous assurez que les choses vont profondément changer avec ce procureur financier qui sera indépendant et qui va pouvoir poursuivre ce qu'aujourd'hui on ne poursuit pas. En clair : le procureur financier va faire ce que ne fait pas le procureur de Paris que vous suspectez ouvertement de ne pas poursuivre certaines af...
Que va-t-il se passer ? Nous pouvons faire trois reproches à ce dispositif de procureur financier. Premièrement, dans votre texte, vous n'avez pas prévu de répartition des compétences entre le procureur de la République de Paris et le procureur de la République financier. En matière boursière, vous avez ainsi laissé au procureur de la Républiqu...
et la non-déclaration de franchissement de seuil de participation. C'est-à-dire qu'en cas de fraude fiscale ou de blanchiment de produit de fraude fiscale, vous aurez deux procureurs de la République.
Vous allez avoir deux procureurs qui vont évidemment se concurrencer. Vous le dites indépendant mais qui arbitrera ? C'est la chancellerie.
En réalité, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, ce texte est une véritable illusion née de l'affaire Cahuzac
Vous cherchez à masquer la réalité des choses, à effacer, à gommer la tache originelle. C'est la raison pour laquelle l'UMP votera contre ce texte qui n'est qu'une illusion. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP - Vives exclamations et huées sur les bancs du groupe SRC.)
