Les amendements de Étienne Blanc pour ce dossier
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Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre du budget, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, madame la rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, cet amendement...
Je souhaite répondre à l’argumentation que vient de développer Mme la garde des sceaux. Lorsqu’une association se constitue partie civile, elle dépose évidemment une plainte, le cas échéant entre les mains du doyen des juges d’instruction : cela enclenche l’action publique. Cette mission est partagée avec le procureur de la République. À trave...
Si vous n’encadrez pas ce dispositif, si vous n’instaurez pas de garde-fous, nous subirons une instrumentalisation de la justice évidente dans des affaires de corruption. C’est cette absence d’encadrement, ce cadre très général que vous allez donner à des associations qui pourront déposer plainte dans des domaines extrêmement variés, qui peut ê...
