Les amendements de Étienne Blanc pour ce dossier
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Je rejoins ce que vient de dire M. le ministre. Le mérite de l’actuel article L. 64 du livre des procédures fiscales, c’est sa clarté : il prévoit l’exclusivité du motif fiscal. La rédaction a le mérite d’être assez carrée et on voudrait y substituer la formulation « un motif essentiel d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales ». Que signifi...
