Les interventions de Eva Sas sur ce dossier
265 amendements trouvés
08/10/2014 — Amendement N° CF214A au texte N° 2234 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Alauzet, Mme Sas
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2014 — Amendement N° CF187A au texte N° 2234 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Alauzet, Mme Sas
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2014 — Amendement N° CF215A au texte N° 2234 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Alauzet, Mme Sas
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2014 — Amendement N° CF157A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Non soutenu)
Mme Sas, M. Alauzet
Ajouter à la fin du 2° du V de l'article 212 bis du code général des impôts les mots ainsi rédigés : « à l'exception des contrats passés entre l'État et les Sociétés concessionnaires d'autoroutes. » : Exposé sommaire : En France, le principe est celui de la libre déductibilité des charges financières supportées par les entreprises. La loi...
08/10/2014 — Amendement N° CF186A au texte N° 2234 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Alauzet, Mme Sas
I. – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 1011bis du code général des impôts. II. – Cette taxe est assise : a) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 du même code qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/ CE du Parlement européen et du Conseil du 5 sept...
