Les interventions de Eva Sas sur ce dossier
265 amendements trouvés
08/10/2014 — Amendement N° CF223A au texte N° 2234 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Alauzet, Mme Sas
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2014 — Amendement N° CF192A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Alauzet, Mme Sas
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2014 — Amendement N° CF204A au texte N° 2234 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas
I. – À la première phase du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. II. – La présente mesure entre en vigueur le 1er janvier 2015. Exposé sommaire : Le présent amendement a po...
08/10/2014 — Amendement N° CF189A au texte N° 2234 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas
Le tableau du c. du I de l'article 1010 du code général des impôts est ainsi modifié : (En euros) ANNÉE DE PREMIÈRE MISE en circulation du véhicule ESSENCE et assimilé DIESEL et assimilé Jusqu'au 31 décembre 1996 70 900 De 1997 à 2000 45 600 De 2001 à 2005 45 500 De 2006 à 2010 45 200 A compter de 2011 20 80 Exposé som...
08/10/2014 — Amendement N° CF181A au texte N° 2234 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas
Le dernier alinéa de l'article 265 bis du code général des impôts est remplacé par les alinéas ainsi rédigés : « Les exonérations visées ci-dessus sont appliquées en pourcentage de la somme d'exonération totale ainsi :« 201580 % 201660 % 201750 % 201830 % 2019Suppression totale de l'exonération Exposé sommaire : Le rapport du GIEC, publ...
