Les amendements de Eva Sas pour ce dossier
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Cet amendement vise à aligner les seuils du reporting pays par pays sur ceux que nous avons adoptés lors de la discussion du PLFR. Cependant, je vais le retirer, car il me semble justement qu’il serait contradictoire avec la disposition adoptée dans le cadre du PLFR. J’espère que cette dernière sera maintenue jusqu’au bout de la navette : les é...
Il s’agit de supprimer une phrase introduite par le Sénat qui exclut de fait les pays en voie de développement du champ du reporting. Il est donc important d’adopter cet amendement, qui a été accepté par la commission des finances.
Cet amendement, adopté par la commission des finances, vise à rétablir l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour certaines parcelles classées Natura 2000, exonération que l’article 47 entend supprimer. La suppression de cette taxe fiscale peut en effet être un mauvais signal et conduire certains propriétaires à modif...
Il ne s’agit pas d’une dépense fiscale comme une autre ! Les zones Natura 2000 visent à décourager la construction, ce qui justifie de maintenir cette niche fiscale. Cet amendement, je le rappelle, a été déposé conjointement avec mon collègue, Joël Giraud, dont la circonscription est située en grande partie en zone Natura 2000.
