Les amendements de Eva Sas pour ce dossier
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Je veux d’abord saluer l’initiative d’Alain Tourret et Georges Fenech qui, par cette proposition de loi, visent à rétablir plus de cohérence dans notre droit en matière de prescription pénale. Cet amendement n’a pas vocation à modifier l’esprit ayant présidé à l’élaboration de ce texte, mais à l’améliorer sur la question spécifique des violence...
