Les interventions de Eva Sas sur ce dossier
7 amendements trouvés
10/01/2017 — Amendement N° 14 au texte N° 4309 - Article 1er (Retiré)
M. Coronado, Mme Abeille, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas
Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Art. 9‑4. – Les magistrats ou fonctionnaires chargés de mettre en mouvement l'action publique ont pour obligation de mettre en œuvre toutes les mesures susceptibles de la déclencher dans un délai raisonnable ». Exposé sommaire : L'extension des délais de prescription publique impose de s'assure...
10/01/2017 — Amendement N° 13 au texte N° 4309 - Article 1er (Retiré)
M. Coronado, Mme Abeille, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas
À l'alinéa 25, supprimer les mots : « ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la notion d'obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, introduite dans la proposition de loi afin de prendre en compte la jurisprudence de la Cour de c...
10/01/2017 — Amendement N° 12 au texte N° 4309 - Article 1er (Retiré)
M. Coronado, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas
À l'alinéa 16, substituer aux mots : « toute manœuvre caractérisée » les mots : « plusieurs manœuvres ». Exposé sommaire : L'article 9‑1 A du code de procédure pénale, tel que rédigé dans la proposition de loi, définit l'infraction dissimulée afin d'apporter- en principe – plus de sécurité juridique à l'action publique. En l'état, cette d...
10/01/2017 — Amendement N° 11 au texte N° 4309 - Article 1er (Retiré)
M. Coronado, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas, Mme Abeille
Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : L'article 9‑1 A du code de procédure pénale, tel que rédigé par les auteurs de la proposition de loi, définit l'infraction dissimulée afin d'apporter plus de sécurité juridique à l'action publique. Or, la définition de l'infraction dissimulée apparaît comme très vaste. Il convient donc supprimer cett...
10/01/2017 — Amendement N° 7 au texte N° 4309 - Article 1er (Retiré)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Mamère, M. Noguès
Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La prescription de l'action publique des délits mentionnés aux articles 222‑27 à 222‑31, 222‑32 et 222‑33 du code pénal s'applique aux faits commis moins de six ans avant l'entrée en vigueur de la présente loi et après l'entrée en vigueur de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendem...
10/01/2017 — Amendement N° 3 au texte N° 4309 - Article 3 (Adopté)
Mme Attard, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. N...
Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Rien ne justifie d'allonger de trois mois à un an les infractions qui auront été commises par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne. Cette tendance à considérer l'usage d'internet comme une circonstance aggravante pour de nombreux délits est davantage fondée sur la peu...
08/03/2016 — Amendement N° 10 au texte N° 3540 - Article 1er (Retiré)
M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavar...
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « L'action publique des délits mentionnés aux articles 434‑1 et 434‑3 à 434‑5 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs de quinze ans ou qu'ils concernent des délits ou des crimes commis sur des mineurs de quinze ans, se prescrit par dix années révolues à compter de la majorité de ces d...
