Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature
(Article 34)

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement no 17. Comme l’a rappelé notre collègue Guillaume Larrivé, cet article, qui a été introduit en commission après adoption d’un amendement gouvernemental, limite l’usage des questions prioritaires de constitutionnalité. Cet article est problématique, car les QPC ...