Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature
(Article 34)

I. – À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » les mots : « aux présidents des commissions des Lois des deux assemblées ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 37, substituer aux mots : « La Haute Autorité » les mots : « Le pr...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : La seconde phrase du dernier alinéa prévoit que « le moyen ne peut être soulevé s'il ne l'a pas déjà été devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, à moins qu'il ne porte sur une disposition de procédure applicable uniquement devant la juridiction d'appel ». Cette ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « et contraventionnelle ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « ou le tribunal de police ». III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « et contraventionnelle ». IV. – En conséquence, à la troisième phrase du même a...

La seconde phrase de l'article 20 de l'ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est complétée par les mots : « avec les mémoires qui auraient été remis au conseil. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une visibilité des « portes étroites » transmises au conseil constitutionne...

L'article 52 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'enquête sur les dossiers disciplinaires, l'inspection générale de la justice est placée sous la direction du conseil supérieur de la magistrature. Exposé sommaire : Cet ame...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa qui permet au ministre, par décision motivée, de refuser à un syndicat de désigner librement ses représentants bénéficiaires de crédits de temps syndical. Du fait du faible nombre de magistrats concernés par ces décharges, ce pouvoir de dérogation apparaît être ...

Le dernier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par les mots : « lorsqu'elle porte atteinte aux libertés individuelles. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer les restrictions au droit de grève des magistrats. Le droit de grè...

Après l'article 9‑2 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un article 9‑3 ainsi rédigé : « Art. 9‑3. – Les magistrats ne peuvent, pendant l'exercice de leurs fonctions ou à ce titre, recevoir aucune décoration publique. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet am...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « Ces magistrats adressent également à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique une copie de leur déclaration d'intérêts et, le cas échéant, de leurs déclarations complémentaires » Exposé sommaire : Plusieurs magistrats enverront à la Haute Autorité pour la transparence de la vie...

L'article 5 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le garde des sceaux, ministre de la justice, ne peut leur adresser d'instructions portant sur les affaires individuelles. » Exposé sommaire : En lien avec la réforme constitution...