Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Monsieur le ministre, cela fait quatre ans que nous échangeons dans cet hémicycle sur la question des paradis fiscaux. Je veux croire que la mobilisation des députés qui sont présents ici, pour la plupart depuis le début, n’aura pas été vaine. Si nous sommes aussi mobilisés, c’est qu’il n’est pas acceptable de demander aux ménages un effort fis...

Cet amendement vise à remplacer l’article de façon à élaborer un dispositif complet, avec un nombre d’informations complet, des données publiques et le reporting pour tous les pays. Mais, au vu de la discussion qui s’engage, je pense qu’il serait préférable de le retirer au profit des amendements nos 209 et 321, qui me semblent plus précis pour...

Cet amendement vise à ce que le reporting soit effectif pays par pays, quel que soit le nombre de filiales. Cela nous paraît essentiel. Je voudrais également rappeler que dans le dispositif que nous avions adopté pour les banques, c’était bien le cas. Il est actif depuis 2014 et je ne crois pas que le système bancaire se soit écroulé. Il me sem...

Je souhaiterais compléter ce qui a été dit par mes collègues à l’instant et ce que nous avons dit précédemment. Le présent amendement a pour objet la publication des données. Nous avons eu ce débat à plusieurs reprises. Permettez-moi néanmoins de rappeler que le reporting pour les paradis fiscaux est avant tout un dispositif dissuasif qui touch...

L’article 45 bis est sans doute l’un de ceux qui retiendront le plus notre attention et celle de la société civile car il donne corps au titre de ce projet, la transparence. Il apporte en effet une pierre essentielle à la lutte contre l’évasion fiscale avec le reporting pays par pays. Les efforts que doivent faire nos concitoyens en raison de ...

Delphine Batho et Pascal Cherki l’ont dit, nous devons aujourd’hui montrer la voie à l’Europe. Nous avons une responsabilité car l’Europe nous regarde. Une directive est en cours de préparation et les mesures que nous adopterons donneront probablement le « la » des prochains dispositifs européens. Deux sujets sont à distinguer, celui des seuils...

…c’est-à-dire une liste commune de l’Union européenne sur les pays qui ne respectent pas les principes de transparence, n’est pas suffisant. On sait ce qu’il est advenu de la liste des paradis fiscaux ! On sait que leur contenu peut être extrêmement aléatoire, sans réelle transparence. La transparence ne peut être que totale, globale, pays par ...

Cet amendement de précision vise à mieux définir quels sont les membres de cabinets ministériels concernés par le registre des représentants d’intérêts. En l’occurrence, il s’agit de préciser que les collaborateurs dont la nomination n’aurait pas été publiée au Journal officiel seront eux aussi inclus dans le champ du registre.

Cet amendement propose de ne pas limiter le droit de communication de la Haute autorité aux seuls représentants d’intérêts. En effet, il peut être nécessaire que la Haute autorité se fasse communiquer des documents par les décideurs publics qui auraient été influencés par les représentants d’intérêts. C’est pourquoi l’amendement élargit le droi...

Si la Haute Autorité peut être rendue destinataire par toute personne d’un signalement relatif à un manquement par un représentant d’intérêts à ses obligations, la possibilité d’une autosaisine n’est pas prévue. Cette possibilité est pourtant prévue au II de l’article 20 de la loi transparence de 2013. Cet amendement propose, en miroir, de prév...

Il vise à prévoir un statut de lanceur d’alerte pour les personnes dénonçant des manquements aux obligations déontologiques fixées par le présent texte s’agissant des représentants d’intérêts.

Ce statut serait établi sur le modèle de ce qui a été prévu par la loi relative à la transparence de la vie publique en 2013.