Les amendements de Eva Sas pour ce dossier
5 interventions trouvées.
Cet amendement de précision vise à mieux définir quels sont les membres de cabinets ministériels concernés par le registre des représentants d’intérêts. En l’occurrence, il s’agit de préciser que les collaborateurs dont la nomination n’aurait pas été publiée au Journal officiel seront eux aussi inclus dans le champ du registre.
Cet amendement propose de ne pas limiter le droit de communication de la Haute autorité aux seuls représentants d’intérêts. En effet, il peut être nécessaire que la Haute autorité se fasse communiquer des documents par les décideurs publics qui auraient été influencés par les représentants d’intérêts. C’est pourquoi l’amendement élargit le droi...
Si la Haute Autorité peut être rendue destinataire par toute personne d’un signalement relatif à un manquement par un représentant d’intérêts à ses obligations, la possibilité d’une autosaisine n’est pas prévue. Cette possibilité est pourtant prévue au II de l’article 20 de la loi transparence de 2013. Cet amendement propose, en miroir, de prév...
Il vise à prévoir un statut de lanceur d’alerte pour les personnes dénonçant des manquements aux obligations déontologiques fixées par le présent texte s’agissant des représentants d’intérêts.
Ce statut serait établi sur le modèle de ce qui a été prévu par la loi relative à la transparence de la vie publique en 2013.
