Les amendements de Eva Sas pour ce dossier
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Je voudrais soutenir cet amendement qui me paraît effectivement de bon sens : il semble normal que le crédit d'impôt soit remboursé dès lors que les critères préalablement définis ne sont pas respectés. (L'amendement n° 160 n'est pas adopté.)
Comme nous l'avons dit à plusieurs reprises, le crédit compétitivité est à notre sens encore trop peu ciblé. Il devrait favoriser plus particulièrement les PME. Nous proposons de moduler le taux du crédit d'impôt en fonction de la taille des entreprises : il serait plus élevé pour les entreprises de moins de 250 salariés. Comme vous le savez l...
