Les interventions de Eva Sas sur ce dossier
101 amendements trouvés
13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE817 au texte N° 3679 - Après l'article 19 (Retiré)
Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas
L'article L. 230-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « , en particulier en matière de développement des circuits courts et de proximité » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il veille au respect de l'article L. 230-5...
