Les interventions de Eva Sas sur ce dossier
124 amendements trouvés
12/10/2016 — Amendement N° CF343A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Sas
Après l'article 1011 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1011quater ainsi rédigé : « Art. 1011 quater. – I. – Il est institué une taxe à l'achat de véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 ...
12/10/2016 — Amendement N° CF345A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Sas
I. – Le A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits ayant transité par une filière de réemploi ou de réparation » II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 57...
10/10/2016 — Amendement N° CF356A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Sas
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2016 — Amendement N° CF358A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Sas
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
