Les interventions de Eva Sas sur ce dossier
124 amendements trouvés
12/10/2016 — Amendement N° CF342A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Sas
I. – Au VIII de l'article 1er de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, après la seconde occurrence du mot : « carbone », le montant : « 30,50 » est remplacé par le montant « 39 ». II. – Le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi rédigé : « DÉSIGNATION DES PRO...
12/10/2016 — Amendement N° CF360A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Retiré)
Mme Sas
I. – Après l'article 220quindeciesdu code général des impôts, est inséré un article 220sexdecies ainsi rédigé : « Art. 220 sexdecies. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 75 % des sommes versées aux organismes agréés mentionnés à l'article L. 221‑3 du code de l'environnement a...
10/10/2016 — Amendement N° CF356A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Sas
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2016 — Amendement N° CF358A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Sas
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
