Les interventions de Fabrice Verdier sur ce dossier
4 amendements trouvés
09/04/2013 — Amendement N° 167 au texte N° 850 - Après l'article 6 ter (Adopté)
M. Le Roch, M. Ferrand, Mme Adam, M. André, Mme Appéré, M. Bleunven, M. Bui, Mme Chapdelaine, Mme Erhel, Mme Guittet...
I. – Au second alinéa de l'article 271 du code des douanes, après le mot : « réglementaire, », sont insérés les mots : « les véhicules à citerne à produits alimentaires exclusivement utilisés pour la collecte du lait dans les fermes ». II. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compen...
09/04/2013 — Amendement N° 165 au texte N° 850 - Après l'article 6 ter (Adopté)
M. Ferrand, M. Le Roch, Mme Adam, M. André, Mme Appéré, M. Bleunven, M. Bui, Mme Chapdelaine, Mme Erhel, Mme Guittet...
I. – Le 2 de l'article 275 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Au dernier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due...
09/04/2013 — Amendement N° 63 au texte N° 850 - Article 7 (Retiré avant séance)
M. Verdier
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la région de chargement ou de déchargement est concernée par le 2 de l'article 275 du code des douanes, la majoration est appliquée d'une part sur la partie de la prestation réalisée dans cette région, par application du taux régional unique pour les transports effectués à l'intérieur de c...
05/04/2013 — Amendement N° 166 au texte N° 850 - Après l'article 6 ter (Retiré)
M. Le Roch, M. Ferrand, Mme Adam, M. André, Mme Appéré, M. Bleunven, M. Bui, Mme Chapdelaine, Mme Erhel, Mme Guittet,...
I. – A l’alinéa 2 de l’article 271 du code des douanes, après les mots : « par voie réglementaire, » il est inséré les mots : « les véhicules à citerne à produits alimentaires exclusivement utilisés pour la collecte du lait dans les fermes, » II. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France ...
