Artisanat commerce et très petites entreprises
(Article 1er)

Avis défavorable. L’intérêt des baux dérogatoires réside dans le fait qu’ils répondent à un besoin réel exprimé par les commerçants, notamment ceux qui veulent tester une activité, une première activité. Compte tenu de sa souplesse, ce type de bail permet au commerçant de s’engager jusqu’à trois ans, même s’il n’est pas obligatoire d’aller jusq...

Nous avons déjà eu ce débat en commission. J’ai forgé ma conviction à partir des auditions qui ont été conduites. La faculté de pouvoir prolonger le bail dérogatoire à trois ans a été appréciée par les différentes parties, Catherine Troallic et Frédéric Roig, qui étaient présents, peuvent en témoigner. En outre, il est tout à possible de s’en t...

Avis défavorable même si je comprends l’objectif recherché, que l’on peut partager. Il s’agit d’être attentif à la forte augmentation du loyer lors du passage du bail dérogatoire au bail commercial. Un plafonnement risquerait de conduire les bailleurs à ne plus proposer de baux dérogatoires.

Défavorable. Un délai unique de deux mois me paraît inadapté. Par ailleurs, l’exposé sommaire de l’amendement ne correspond pas à son dispositif.

J’ai le regret d’émettre un avis défavorable. Pour moi, l’article 1er a précisément pour objet de sortir des situations ambiguës qui résultent de l’absence de manifestation des parties. Le locataire sera sensibilisé à la nécessité d’une démarche pour poursuivre l’activité sous le régime des baux commerciaux. Cela responsabilise davantage, à mo...

J’avoue que je ne comprends pas parfaitement cet amendement, parce qu’il porte sur l’article L. 145-5 du code de commerce, article qui concerne les baux dérogatoires mais fait référence aux baux « soumis au présent chapitre », c’est-à-dire les baux commerciaux. S’il s’agit d’un bail dérogatoire, la durée est librement choisie par les parties d...

Et puis je rejoins ce que disaient Mme la ministre et mon collègue Grandguillaume : il faut proportionner les contraintes au niveau de l’activité et au chiffre d’affaires. Je ne peux donc pas soutenir un tel amendement, qui ajoute des contraintes.