Artisanat commerce et très petites entreprises
(Après l'article 3)

Défavorable : je vais essayer d’expliquer pourquoi. Cet amendement a déjà été débattu et rejeté en commission. L’article L. 145-33 du code de commerce dispose que « le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative ». Il s’agit de la valeur locative judiciaire. Le décret du 30 septembre 1953 a longtemp...